Turquía
Sucesiones en Turquia
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Anticiper
1 - Comment puis-je transmettre mes actifs lorsque je suis encore en vie ?
2 - Puis-je garder des droits sur les actifs que j'ai cédés ? Puis-je me réserver le droit de récupérer mes actifs ?
Un donateur peut également poser des conditions ou clauses à la donation. Dans ce cas, si le donataire décède avant le donateur, la propriété qu'il a donnée peut retourner dans le patrimoine de ce dernier.
La rétrocession est également possible dans certaines conditions énoncées par la loi. Si le donataire commet un crime sérieux à l'égard du donateur ou de ses proches, ou ne remplit pas ses obligations légales les concernant, le donateur peut réclamer le retour de sa donation.
3 - Comment m'assurer que mes enfants seront traités de manière équitable ?
En cas de succession ab intestat, les enfants légaux ont un statut égal. Si vous pensez avoir considéré vos enfants de manière inégale et que vous souhaitez réparer cela, vous pouvez rédiger un testament dans lequel vous pourrez disposer de votre patrimoine en prenant en compte les donations.
4 - Puis-je venir en aide à l'un de mes enfants sans amputer sa part d'héritage ?
5 - Puis-je influencer les effets de la donation sur la succession ?
De même, des donations à des tiers (hors héritiers) ayant été faites un an avant le décès du testateur peuvent être susceptibles d'être réduites si les héritiers réservataires entament une procédure en ce sens. Ces donations peuvent être réduites afin de réunir suffisamment d'actifs pour les héritiers réservataires.
6 - Puis-je transmettre mon patrimoine directement à mes petits-enfants ?
7 - Comment puis-je protéger mon époux ou mon partenaire ?
En cas de succession ab intestat, l'époux/épouse hérite conformément au Code civil. Le montant de l'héritage dépend de l'existence ou non de membres de la famille du défunt. L'époux/épouse hérite d'un quart du patrimoine de la succession si les aïeux (parents et grands-parents) du défunt sont encore en vie.
Si le défunt n'a plus d'aïeux, l'époux/épouse reçoit la moitié et l'autre moitié est répartie entre les parents du défunt et ses frères et soeurs.
Si l'époux survivant hérite aux côtés des grands-parents (ou leurs descendants) du défunt, il percevra les trois-quarts du patrimoine.
Si le défunt meurt sans autre famille, l'époux survivant hérite de tout le patrimoine.
Dans les deux premiers cas, la part réservataire de l'époux survivant est la même que la part légale.
Dans les deux derniers cas, la part réservataire de l'époux survivant s'élève aux trois-quarts la part légale.
Dans tous les cas, l'époux a le droit de racheter les parts des autres héritiers sur la propriété immobilière du couple.
Le concubin ne figure pas parmi les héritiers, sauf si le défunt en a décidé autrement dans un testament.
8 - Mes enfants peuvent-ils anticiper leur renonciation à l'héritage ?
Préparer
1 - Comment rédiger un testament ?
Un testament peut être défini comme une transaction juridique unilatérale exprimant l'intention d'une personne, établie dans des conditions requises par la loi, et qui devient effective au décès de la personne.
Une personne de quinze ans ayant pleine capacité juridique peut rédiger un testament dans les limites et les formes énoncées par le Code civil de Turquie. L'erreur, la fraude ou la contrainte rendent le testament nul. Un testament doit suivre la forme établie par la loi.
L’objet d'un testament n'est pas limité à la seule disposition des biens. Une personne peut, par exemple, reconnaître dans un testament des enfants nés hors mariage.
Un testament peut être rédigé devant un notaire ou un magistrat.
En Turquie, il est plus commun d'établir un testament devant un notaire.
Le testateur peut avoir recours au notaire pour rédiger et préparer son testament ou uniquement pour le conserver dans ses archives.
Le testament olographe est rédigé entièrement par le testateur lui-même. Il doit mentionner le lieu de rédaction et la date, écrits de sa main et doit être signé et placé dans une enveloppe par ses soins. Une lettre, si elle répond à ces exigences et que l'intention de la personne est clairement établie, peut être reconnue comme un testament olographe.
En Turquie, chaque notaire a des archives afin de conserver les testaments. Seuls les testaments des ressortissants étrangers sont conservés par l'Union notariale turque.
Un testament oral n'est valide que dans des circonstances exceptionnelles et en présence de deux personnes au moins (risque de mort imminente, maladie grave, guerre, etc…). Si le testateur redevient capable de faire un testament écrit, il doit le faire dans un délai d'un mois après la fin de la période de circonstance exceptionnelle. S'il ne le faisait pas, son testament oral serait invalidé.
Il est possible de choisir un héritier en dehors des héritiers légaux sans porter atteinte à la réserve de ces derniers.
2 - Comment puis-je être sûr que mon testament sera appliqué ?
Les testaments sont préparés conformément aux exigences légales et transmis au Registre civil afin que l'information arrive au moment du décès du testateur (seule l'existence du testament sera révélée, pas son contenu). Après le décès, les dernières volontés du défunt peuvent être prises en compte par la cour lors du processus de succession. Si le testateur le souhaite, il est possible de nommer un exécuteur testamentaire.
3 - Comment puis-je avoir accès à un testament rempli par un notaire ?
Le testateur reçoit une copie certifiée du testament. Accéder au testament d'une personne vivante est impossible. Après la mort, le testament est ouvert par un magistrat. Dès lors, seuls les héritiers (légaux ou testamentaires) et l'exécuteur testamentaire se voient communiquer les informations et les copies du testament.
4 - Quelle loi choisir ?
La loi sur les successions ne laisse pas le choix de la loi applicable. Si le défunt est un ressortissant turc et que son patrimoine se trouve en Turquie, la loi turque s'applique.
La loi numéro 5718 sur le Droit international privé dans le droit procédural est entrée en vigueur le 12 décembre 2007.
Cette loi contient des dispositions générales suivantes :
Article 1 :
- Le droit qui doit s'appliquer aux actes et relations de droit privé contenant des éléments étrangers, les juridictions internationales des tribunaux turcs, la reconnaissance et l'exécution de verdicts étrangers, sont régis par le Code civil turc. Les dispositions des conventions internationales dont la Turquie est partie prenante doivent s’appliquer.
Les dispositions relatives aux successions sont les suivantes :
Article 20 :
- La succession est soumise à la loi nationale du défunt. Pour les biens immobiliers situés en Turquie, la loi turque s'applique.
- Les dispositions relatives à l'ouverture, l'acquisition et la répartition de la succession sont soumises à la loi de l'endroit où la succession a lieu.
- La succession située en Turquie, revient à l'État en l’absence d’héritier.
- La forme des dispositions testamentaires est soumise aux dispositions de l'article 7. Les dispositions testamentaires conclues en conformité avec la loi nationale du défunt sont également valides.
- La capacité à rédiger un testament est soumise à la loi nationale de la personne.
Les transactions juridiques peuvent être conclues en accord avec la forme prévue par la loi du lieu ou par la loi concernant la teneur de cette transaction juridique.
Les règles ci-dessus concernent les conflits de loi. Parallèlement à celles-ci, l'article 43 régule la procédure dans le domaine des successions.
Conformément à l'article 43 :
- Les actions concernant une succession doivent être portées devant la cour du dernier domicile de la personne décédée, en Turquie. Au cas où le dernier domicile ne se trouve pas en Turquie, l'action doit être portée devant la cour du lieu où les biens de la succession sont situés.
5 - Puis-je favoriser un héritier en particulier (existe-t-il des restrictions) ?
6 - Comment puis-je favoriser mon époux ou mon partenaire ?
7 - Puis-je déshériter ?
Si les héritiers légaux commettent un crime sérieux à l'égard du testateur ou de ses proches, ou ne remplissent pas leurs obligations légales les concernant, ils peuvent être déshérités.
8 - Puis-je établir mon testament en commun avec quelqu'un d'autre?
Hériter
1 - Comment les successions ab intestat sont-elles régies par la loi ?
En cas de succession ab intestat, le patrimoine est réparti entre les héritiers de la façon suivante :
a. Les héritiers du premier ordre sont les enfants du défunt, et s'ils ne sont plus là, leurs enfants,
b. En cas d'absence d'enfants et de petits-enfants, les parents du défunt sont héritiers légaux,
c. Les héritiers légaux du troisième ordre, si les parents du défunt sont décédés, sont les grands-parents du défunt et leurs enfants.
- Si le conjoint du défunt est héritier légal au côté des enfants du défunt, il percevra un quart de l'héritage.
- Si le conjoint survivant est héritier légal au côté des parents du défunt et de leurs enfants, il percevra la moitié de l'héritage.
- Si le conjoint survivant est héritier légal au côté des grands-parents du défunt et de leurs enfants, il percevra les trois quarts de l'héritage.
- Si aucun héritier légal mentionné précédemment n'existe, l'intégralité de l'héritage revient au conjoint survivant.
- Si aucun héritier légal ni conjoint ne vit encore, le patrimoine du défunt revient à l'État.
Les enfants nés hors mariage :
Les enfants nés hors mariage ont les mêmes droits à hériter de leur mère que les autres enfants. Si les enfants nés hors mariage sont reconnus par le père ou que la paternité est établie par un tribunal, ils pourront hériter à égalité avec les enfants nés au cours du mariage.
Les enfants adoptés :
Les enfants adoptés ont les mêmes droits que les enfants légitimes du défunt. Ils perçoivent de ce fait le même montant que les autres enfants du défunt. Un parent adoptif ne peut se servir dans le patrimoine d'un enfant adopté.
Un enfant adopté peut être un héritier ab intestat de ses parents naturels et peut ainsi hériter à la fois de ceux-ci et de ses parents adoptifs.
2 - Y a-t-il des règles particulières concernant certains objets ?
Si le défunt était le propriétaire ou copropriétaire du domicile conjugal, le conjoint survivant peut demander à racheter les parts d'héritage des autres héritiers sur cet immeuble.
3 - Comment puis-je savoir si la succession a été ouverte ?
Si le défunt a rédigé un testament, l'identification des héritiers est diligentée par le juge compétent et les héritiers seront informés de la procédure. La cour compétente est le tribunal du lieu de résidence habituel du défunt.
En cas de succession ab intestat, l'un des héritiers légaux doit demander un certificat d'héritier au notaire ou au tribunal compétent. Ensuite, le partage du patrimoine se fera conformément à la loi. Les héritiers peuvent accepter conjointement ou séparément. S'ils ne parviennent pas à un accord, ils doivent porter l'affaire devant le juge pour le partage du patrimoine.
4 - Comment identifie-t-on les héritiers d'un défunt ?
5 - Comme puis-je prouver que je suis un héritier ?
6 - Y a-t-il des héritiers prioritaires ? Une part d'héritage est-elle réservée pour certaines personnes ?
- Les enfants disposent de la moitié de la part légale.
- Les parents disposent d'un quart de la part légale.
- Pour le conjoint survivant, cela dépend. Si le conjoint survivant doit s'occuper des enfants ou parents du défunt, il percevra l'intégralité de la part légale, sinon les trois-quarts.
7 - Les dettes sont-elles transmissibles ?
Vous héritez des dettes mais vous avez le droit de renoncer à la succession. Renoncer à la succession doit se faire dans un délai de trois mois après le décès. Dans ce cas, vous ne payerez pas les dettes mais ne percevrez pas non plus les actifs du patrimoine.
Si les dettes sont supérieures au montant des actifs, la renonciation à la succession est considérée comme automatique (ipso jure).
Les représentants légaux des mineurs (moins de 18 ans) peuvent renoncer à l'héritage en leur nom.
8 - Que se passe-t-il lorsque des mineurs figurent parmi les héritiers ?
Vous héritez des dettes mais vous avez le droit de renoncer à la succession. Renoncer à la succession doit se faire dans un délai de trois mois après le décès. Dans ce cas, vous ne payerez pas les dettes mais ne percevrez pas non plus les actifs du patrimoine.
Si les dettes sont supérieures au montant des actifs, la renonciation à la succession est considérée comme automatique (ipso jure).
Les représentants légaux des mineurs (moins de 18 ans) peuvent renoncer à l'héritage en leur nom.
9 - L'époux survivant peut-il hériter ?
Si le conjoint du défunt est héritier légal au côté des enfants du défunt, il percevra un quart de l'héritage ;
Si le conjoint survivant est héritier légal au côté des parents du défunt et de leurs enfants, il percevra la moitié de l'héritage ;
Si le conjoint survivant est héritier légal au côté des grands-parents du défunt et de leurs enfants, il percevra les trois quarts de l'héritage ;
Si aucun héritier légal mentionné précédemment n'existe, l'intégralité de l'héritage revient au conjoint survivant.
10 - Comment l'inventaire et l'estimation des actifs du défunt sont-ils diligentés ?
11 - Quelles sont mes obligations si j'accepte l'héritage ?
12 - Est-il possible de renoncer à un héritage ou de ne l'accepter qu'après inventaire ?
13 - Comment administrer et partager le patrimoine s'il y a plus d'un héritier ?
Payer l'impôt sur les successions
1 - Comment sont calculés les droits de succession ?
Les droits de succession sont basés sur la valeur du patrimoine. Pour les biens immobiliers, la valeur est déterminée par la municipalité où ils sont situés. Pour les biens meubles, hormis l'argent liquide et les biens ayant une valeur pouvant être calculée objectivement, la valeur est estimée par les héritiers eux-mêmes.
Un abattement fiscal peut être appliqué sur les parts d'héritage, en fonction des différents degrés de filiation.
2 - Quel est le taux d'imposition des droits de succession ? Les lois sur l'impôt prévoit-elle un seuil d'exonération ?
Pour les premières 210.000,00 livres turques. (70.000.-Euro)…………......1%
Pour les premières 500.000,00 livres turques. (167.000.-Euro)…………....3%
Pour les premières 1.110.000,00 livres turques. (370.000.-Euro)………….5%
Pour les premières 2.000.000,00 livres turques. (667.000.-Euro)………….7%
Pour les premières 3.820.000,00 livres turques. (1.275.000.-Euro)……….10%
3 - Pour les enfants ?
4 - Pour l'époux ?
5 - Pour une personne sans lien de parenté direct avec le défunt ?
6 - autres ?
7 - À quel moment l'impôt est-il dû ?
Les droits de successions sont dus dans les trois ans. Le paiement s'effectuera de manière biannuelle, à versements égaux.
Si les héritiers veulent disposer du patrimoine, le montant total des droits de succession doit avoir été payé préalablement.