Personas vulnerables en Turquía

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Adultes

1 - Votre système juridique prévoit-il un mandat de protection future pour les personnes qui souhaitent nommer un proche comme tuteur dans le cas où ils perdraient leur capacité juridique suite à un accident ou une maladie ?

2 - Votre système juridique prévoit-il la possibilité de déterminer à l'avance l'acceptation ou le refus d'un traitement médical dans le cas où une personne, suite à un accident ou une maladie, est dans l'incapacité de s'exprimer à ce sujet ?

3 . Votre système juridique prévoit-il le droit de demander à ce qu'une personne de confiance soit nommée comme tuteur en cas d'incapacité future ?

4 - Quelle autorité a juridiction internationale, territoriale et matérielle pour désigner les tuteurs légaux ?

5 - Est-il fréquent de désigner plusieurs tuteurs pour s'occuper de différents aspects (droits de placement sous tutelle, gestion des actifs, etc) ?

6 - Á quelles restrictions formelles et matérielles les tuteurs sont-ils soumis ? Doivent-ils être homologués ? Doivent-ils avoir l'autorisation d'un tribunal ou d'une autre autorité pour accomplir des actes juridiques ?

7 - Quel droit positif est applicable sous les règles de conflit de lois en vigueur, pour :

Mineurs

1 - Is your country party to the Hague Convention on Jurisdiction, Applicable Law, Recognition, Enforcement and Co-Operation in Respect of Parental Responsibility and Measures for the Protection of Children, which was concluded on 19 October 1996? If so, at what date did it enter into force?

2 - Up to what age is a person considered to be a minor? Are there different levels of legal capacity for minors (e.g. limited legal capacity)?

3 - Who has the general right of custody of a minor?

4 - Who has the general right of legal representation of a minor?

5 - How can the custodian / representative prove his/her right?

6 - According to the national law, who is responsible for giving consent/permission/authorization for a minor child to travel abroad, in the event both parents are not travelling with the child(e.g. one parent, both parents, the guardian, institution, please specify)?

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