2,1) ; Veuillez présenter les principes généraux : Quels biens figurent dans le patrimoine commun ? Quels biens figurent dans les patrimoines distincts des époux ?

Angleterre / Pays de Galles
En principe, en Angleterre et au Pays de Galles, le mariage n'a pas d'effet sur les patrimoines des époux. La communauté de biens n'existe pas.  Toutefois, en cas de divorce, le juge peut, à sa discrétion, ordonner de nombreux réajustements (souvent définis comme « réparations accessoires »), parmi lesquels un rééquilibrage des droits sur les actifs, par exemple le domicile conjugal (voir 5.1), en fonction notamment de la durée et des circonstances du mariage et des contributions de chacun et du nombre d'enfants (s'ils en ont).  

Écosse
L'Écosse a modifié son régime de séparation des biens. La règle géénrale est que le mariage n'affecte pas les patrimoines des époux (section 24 de la Loi de la Famille (Écosse) de 1985). Cependant, ce système a évolué à bien des égards :

• Un époux a le statut obligatoire d'occupant du domicile familial, même si ce dernier est la propriété du seul autre époux.
• Il existe un principe de partage équitable (ce qui normalement signifie partage à parts égale) des biens en cas de divorce.
• Un époux survivant a certains droits inaliénables lors du décès de l'autre époux et recevra dans la plupart des cas l'intégralité de son patrimoine.

2,2) ; Existe-t-il des dispositions légales relatives au partage des biens ?

Angleterre / Pays de Galles
Le mariage en tant que tel n'a pas d'effet sur le patrimoine. Voir également la section 5.1.

Écosse
Il existe une présomption de détention à parts égales des biens ménagers par les deux époux ou futurs époux lorsqu'ils sont déjà mariés ou que ces biens ont pour vocation d'être destinés à l'usage du ménage résultant d'un mariage imminent, même s'ils ont été acquis par un seul époux ou futur époux (section 25 de la Loi de la Famille (Écosse) de 1985).

2,3) ; Les époux doivent-ils procéder à un inventaire de leurs actifs ? Si oui, de quelle manière ?

Angleterre / Pays de Galles
Il n'existe pas d'obligation légale de procéder à un inventaire. Toutefois, comme la provenance des actifs des époux au moment d'un éventuel divorce a un impact sur les décisions financières du juge, un tel inventaire est conseillé aux époux (avec une mise à jour ultérieure si nécessaire). Voir également les sections 3.1 et 3.2.

Écosse
Il n'existe pas d'obligation légale de procéder à un inventaire.

2,4) ; Qui est chargé de l'administration du patrimoine ? Qui est autorisé à disposer du patrimoine ? Un époux peut-il disposer du patrimoine ou l'administrer seul ou le consentement de l'autre époux est-il nécessaire (concernant par exemple le domicile conjugal) ? Quel effet l'absence de consentement peut-il avoir sur la validité des transactions et peut-on se retourner contre une partie tierce ?
Angleterre / Pays de Galles

Comme indiqué plus haut, le mariage n'a pas d'effet sur les questions de patrimoine et la réponse à cette question dépend du choix des époux d'acquérir le domicile conjugal conjointement ou non.  La section 37 de la Loi sur le Patrimoine de 1925 établit que « le mari et la femme, pour chacune de leurs acquisitions ou chacun de leurs intérêts pour un bien (...), sont considérés comme deux personnes », ce qui signifie que le principe général légal s'applique.
Il est important de souligner que la loi, en Angleterre et au Pays de Galles, fait le distingo entre la propriété légale (la détention nominative du titre de propriété) et la propriété avec participation aux bénéfices. La loi sur les trusts permet l'obtention d'une participation aux bénéfices même si l'autre époux est le propriétaire légal. L'époux qui ne possède pas le domicile conjugal peut demander à faire enregistrer son intérêt au cadastre.  Généralement, c'est le propriétaire légal qui a le droit d'administrer les actifs mais si l'autre époux (ou autre personne) a une participation sur les bénéfices, ce droit d'administration peut être restreint.  Le juge peut annuler une vente sauf si l'acquéreur est un tiers ignorant la situation qui a acheté le bien à la valeur du marché.  

Écosse
Le principe est que chaque époux gère son patrimoine comme il l'entend, mais, dans les limites définies par la loi, chacun peut autoriser l'autre époux à gérer son propre patrimoine. Chaque époux peut disposer de son propre patrimoine. Cependant, le droit d'occupation obligatoire du domicile conjugal a pour conséquence l'impossibilité pour un époux de disposer du domicile sans le consentement de l'autre.  Sans ce consentement, ce droit est opposable à l'acquéreur (Loi sur le Domicile conjugal (Protection de la Famille) (Écosse) de 1981).

2,5) ; Certaines transactions juridiques engagées par un seul époux engagent-elles l'autre époux ?

Angleterre / Pays de Galles
Généralement, ce n'est pas le cas (sauf en cas de fraude), les dispositions générales du droit des contrats s'appliquant. 

Écosse
Il n'existe pas de règle particulière concernant les époux. La loi générale s'applique.

2,6) ; Qui est responsable des dettes contractées durant le mariage ? Sur quel patrimoine les créanciers peuvent-ils se retourner pour se rembourser ?

Angleterre / Pays de Galles
Chaque époux est responsable de ses propres dettes, sauf circonstances particulières (voir 2.4). Un créancier ne peut se rembourser que sur le patrimoine de l'époux ayant contracté la dette.

Écosse
Chaque époux est responsable de ses propres dettes. Un créancier ne peut se rembourser que sur le patrimoine de l'époux ayant contracté la dette. Toutefois, il existe des protections spéciales pour le domicile conjugal dans la législation sur l'insolvabilité ( sections 40 et  41 Bankruptcy (Scotland) Act 1985).

3,1) ; Quelles sont les dispositions qui peuvent être modifiées par contrat et celles qui ne le peuvent pas ? Quel régime matrimonial les époux peuvent-ils choisir ?

Angleterre / Pays de Galles
Les époux peuvent toujours demander à modifier un aspect financier, même si un contrat de mariage existe déjà.
Ceci dit, un accord équitable entre les époux à propos du partage de leurs patrimoines en cas de divorce peut revêtir une importance significative et est un facteur que le juge doit prendre en compte au moment de rendre sa décision. La Cour suprême a indiqué qu'un accord n'est pas recevable s'il va à l'encontre des intérêts des enfants qui y sont associés et que passer un accord ne respectant pas à la lettre le principe de l'équité peut en réalité être plus juste qu’un accord ne respectant pas les besoins des uns et des autres et les compensations qui en résultent (voir 5.1).

Écosse
Les époux peuvent aménager leur patrimoine comme ils le souhaitent. Il n'existe pas de régimes matrimoniaux préétablis pour lesquels les époux pourraient opter.

3,2) ; Quels sont les conditions formelles et qui faut-il contacter ?

Angleterre / Pays de Galles
Il n'existe pas de conditions formelles pour un contrat de mariage, mais il est fortement recommandé aux époux de prendre conseil auprès d'un juriste indépendant, afin que les biens soient détaillés et enregistrés dans le contrat. Si ce n'est pas possible, une renonciation doit être enregistrée par accord mutuel. En Angleterre et au Pays de Galles, la loi encadrant les accords avant le mariage reste floue et il est conseillé de consulter un spécialiste.

Écosse

Aucune autre condition n'est requise que les conditions formelles habituelles pour ce type de transaction.

3,3) ; À quel moment un contrat de mariage peut-il être conclu et quand prend-il effet ?
Angleterre / Pays de Galles
Un contrat de mariage peut être conclu et modifié avant et pendant le mariage (et même après). Ses effets, bien entendu, dépendant des circonstances, mais généralement, ils ne se manifestent qu'en cas de divorce (car l'Angleterre et le Pays de Galles n'ont pas de régimes matrimoniaux ayant de conséquence sur le patrimoine, voir sections 2.1 et 2.2).
Il est habituel que les époux concluent des contrats portant en partie sur leur patrimoine au moment où ils ont décidé de divorcer ( les accords de divorce par consentement mutuel) ; ils peuvent être confirmés par les ordonnances d'un juge (appelées ordonnances de consentement).

Écosse
Les époux peuvent aménager leurs actifs entre eux quand ils le souhaitent. Ils peuvent choisir la date d’entrée en vigueur de leur accord.

3,4) ; Un contrat existant peut-il être modifié par les époux ? Si oui, dans quelles conditions ?
Angleterre / Pays de Galles
Oui. Voir la réponse 3.3.

Écosse
Les époux peuvent réaménager leurs actifs entre eux quand ils le souhaitent. Toutefois, s'ils ont intégré certains de leurs biens propres dans un contrat de mariage ou un trust familial, ils ne peuvent pas revenir sur cette décision.

Angleterre / Pays de Galles
Il n'est pas possible d'enregistrer un contrat de mariage. Les accords notariés entre époux sont conservés dans les archives du notaire.

Écosse
Non, il n'existe pas de registre pour cela.

5,1) ; Comment se déroule le partage des biens (droits réels) ?

Angleterre / Pays de Galles
Lors d'un divorce, le juge peut, à sa discrétion, ordonner de nombreux réajustements (souvent définis comme « réparations accessoires »), parmi lesquels un rééquilibrage des droits sur les actifs, par exemple suite à la vente du domicile conjugal, ou placer des actifs dans un trust, ordonner des paiements forfaitaires, provisoires, des pensions, etc. (sections 21 et suivantes de la Loi sur les Affaires matrimoniales de 1973). La loi de la section 25 liste les sujets qui doivent être examinés par le juge et la façon dont ce dernier doit exercer ses pouvoirs, et parmi ces sujets figure en tête de liste l'attention qui doit être portée au bien-être des enfants de la famille. Le but de ces ordonnances est de parvenir à l'issue la plus juste possible. La jurisprudence  Miller contre Miller; McFarlane contre McFarlane [2006] UKHL 24  atteste que la Chambre des Lords a pointé trois axes de « justice » : les besoins (des époux et de leurs enfants), la compensation (des préjudices engendrés par la relation) et le partage (des biens). Puisque dans la plupart, sinon l'intégralité des cas, les besoins sont un facteur nettement plus important que le patrimoine, ils seront déterminants et souvent, les autres axes de justice ne jouent quasiment aucun rôle.
Ceci étant dit, dans le même cas, le jugement semble indiquer que certains actifs (plus particulièrement les actifs acquis avant le mariage, ceux qui ont été reçus par succession ou par donation et les actifs qui ne sont pas liés au couple) doivent être considérés différemment des « fruits du travail commun » et du domicile conjugal en ce qui concerne leur partage. Mais il apparaît également que plus la relation dure, moins cette distinction doit être faite.

Écosse
Les époux peuvent s'accorder sur le partage. S'ils ne parviennent pas à s'entendre, chacun peut s'appuyer sur les dispositions légales sur le divorce figurant dans la section 9 de la Loi sur la Famille (Écosse) de 1985. L'un de ces principes est que la valeur nette du « patrimoine du couple » déterminé (par exemple les biens acquis par le couple qui ne sont pas issus d'une succession ou d'une donation, pendant le mariage, avant la date de la séparation, incluant tout bien immobilier acquis en rapport avec le mariage, selon la  section 10de la Loi sur la Famille (Écosse) de 1985) doit être répartie entre les époux de manière équitable (section 9(1)(a) Family Law (Scotland) Act 1985). Dans ce cas, l'équité signifie que la valeur est normalement répartie de manière égale entre les époux, , mais le juge peut décider de déroger au principe strict du partage égal en fonction des circonstances (voir la section 10(6) de la Loi sur la Famille (Écosse) de 1985).

5,2) ; Vers qui un créancier doit-il se retourner pour les dettes existantes après un divorce ou une séparation ?

Angleterre / Pays de Galles
Voir la réponse 2.6.

Écosse
L'époux qui était responsable de ses dettes avant le divorce demeure responsable de ses dettes après.

5,3) ; Un époux peut-il demander un paiement de péréquation ?

Angleterre / Pays de Galles
Non, mais veuillez consulter la réponse 5.1.

Écosse
Les effets du principe de partage équitable de la valeur nette du « patrimoine des époux » lors du divorce consiste en la possibilité pour un ex-époux de réclamer un paiement de la part de l'autre ex-époux pour arriver à plus de justice.

Angleterre / Pays de Galles
En Angleterre et au Pays de Galles, la liberté testamentaire prévaut et il n'existe pas de principe de réserve héréditaire pour l'époux survivant.
En cas de succession ab intestat, l'époux survivant héritera conformément à la section 46 de la Loi sur l'Administration des Successions de 1925. Sa part exacte dépendra de l'existence ou non d'enfants du défunt. 
Qu'il y ait un testament ou non, l'époux survivant ou un héritier du défunt peuvent contester la dévolution successorale du défunt pour cause de clause financière, dans le cadre défini par la Loi sur les Successions (dispositions concernant la famille et les personnes dépendantes) de 1975.

Écosse
En cas de succession ab intestat, l'époux survivant a la priorité sur le domicile, les éléments le garnissant et a droit à une somme d'argent (sections 8 et 9 de la Loi sur les Successions de 1964).
Si ces droits ne couvrent pas l'ensemble du patrimoine du défunt, l'époux survivant a également droit à un tiers ou à la moitié du reste des biens meubles (selon qu’il y a ou pas d'autres héritiers). L'époux survivant obtiendra le reste de l'héritage s'il n'y a pas d'autre héritier, parents ou frère/soeur du défunt (voir la section 2 de la Loi sur les Successions de 1964).
Si le défunt laisse un testament, l'époux survivant hérite généralement de l'intégralité du patrimoine. En théorie, l'époux survivant a droit à un tiers des biens meubles du défunt (legitim) mais les descendants renoncent habituellement à leur droit sur ces biens. Si le testament ignore l'époux survivant, ce dernier peut réclamer un tiers (s'il y a d'autres héritiers) ou la moitié du reste des biens meubles (s'il n'y a pas d'autre héritier).

Angleterre / Pays de Galles
Non.

Écosse
Non.

Angleterre / Pays de Galles
La Loi sur le mariage homosexuel de 2013 permet aux couples de même sexe de se marier. Une alternative consiste à conclure un partenariat civil ( la Loi sur le Partenariat civil de 2004). Les conséquences juridiques sont identiques à celles du mariage (y compris l'ajustement financier en cas de dissolution) et le partenariat civil est souvent appelé « mariage qui n'en porte pas le nom ». De plus, la loi de 2013 permet aux couples en partenariat civil de transformer ce partenariat en mariage. La législation d'Angleterre et du Pays de Galles ne prévoit pas de dispositions pour le partenariat civil entre couples du sexe opposé.
Il n'existe pas de régime spécifique pour les couples vivant en concubinage qui n'ont pas officialisé leur relation et qui devront de ce fait suivre les dispositions générales de la loi, en particulier la fiducie putative (voir particulièrement la jurisprudence Jones contre Kernott [2011] UKSC 53). Il faut souligner, néanmoins, que le juge a une grande liberté dès lors qu'il s'agit de prononcer des ordonnances concernant les enfants, en s'appuyant sur le Dispositif 1 de la Loi sur les Enfants de 1989 (intitulé « Dispositions financières pour les enfants »), qui comprend les paiements forfaitaires et les transferts de biens. Les concubins doivent prendre conseil avant d'acquérir des biens afin de s'assurer que l'organisation de la propriété de leurs biens est définie en accord avec leurs besoins personnels. 

Écosse
Les règles sont les mêmes pour les partenariats civils entre personnes de même sexe et les mariages (voir la partie 3 de la Loi sur les Partenariats civils de 2004).
Pour les couples de concubins qui cohabitent comme des époux ou des partenaires civils, les règles s'appliquent de la même manière que pour les époux et partenaires civils pendant la durée de leur relation mais sont différentes en cas de rupture et de décès. Il n'existe pas de principe de partage équitable des biens du couple en cas de rupture et le concubin survivant n'a pas de droit ou de part réservataire en cas de décès. Néanmoins, le concubin peut demander au juge une compensation financière en cas de rupture (principalement pour rectifier une injustice causée par les contributions de chacun ou à cause d'un préjudice subi lors de la vie commune) et une disposition discrétionnaire en cas de décès de l'autre concubin (voir les sections 25 à 29 de la Loi sur la Famille (Écosse) de 2006).

Angleterre / Pays de Galles
Le Tribunal des Affaires familiales est désormais la seule autorité compétente pour toutes les affaires familiales en Angleterre et au Pays de Galle, y compris pour les procédures de divorce. Il remplace un système complexe de différents tribunaux qui existait encore récemment. Avec cette nouvelle organisation, des Centres régionaux de Divorce ont été ouverts un peu partout en Angleterre et au Pays de Galles et les demandes de divorce sont désormais adressées au Centre le plus proche. 
En complément des conditions listées par la Réglementation de l'UE Brussels IIa), les critères de droit commun pour définir la compétence d'une juridiction sont nombreux ; une juridiction est compétente essentiellement si l'un des époux est domicilié en Angleterre ou au Pays de Galles. Cependant, la doctrine de forum non conveniens autorise tout tribunal à bloquer une procédure ou à se déclarer incompétent s'il présume qu'un tribunal d'une autre juridiction est mieux placé pour statuer. Voir également les sections 1.1 et 1.2.

Écosse
Les tribunaux civils ordinaires (par exemple la « Court Of Session » - Cour suprême écossaise-pour l'ensemble de l'Écosse ainsi que les tribunaux locaux des shérifs) sont compétents en matière de patrimoines matrimoniaux et de partage des biens en cas de divorce. Les tribunaux écossais sont compétents pour rendre des ordonnances relatives aux dispositions financières en cas de divorce s'ils sont également compétents pour statuer sur le divorce lui-même (voir la section 10 de la Loi sur les Procédures domiciliaires et matrimoniales de 1973). Les règles sur la compétence des tribunaux en cas de divorce sont établies dans le Règlement du Conseil (CE) N° 2201/2003 du 27 November 2003.
Pour que les tribunaux locaux des shérifs soient compétents en matière de divorce, il faut que les tribunaux écossais soient compétents conformément au Règlement du Conseil et que l'un des époux :

• (i) ait été domicilié sur le territoire couvert par le tribunal du shérif pour une période d'au moins quarante jours avant l'action en justice, ou
• (ii) ait été domicilié sur le territoire couvert par le tribunal du shérif pour une période de minimum quarante jours ayant pris fin au maximum quarante jours avant cette date, et n'ait pas de domicile connu en Écosse à cette date.