Adquisición inmobiliaria en Suiza

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Préparer

Accord initial entre le vendeur et l’acheteur - Avant Contrat

1 - Quelle forme peut prendre cet accord? Avant-Contrat ?

2 - A qui les parties (vendeur/acheteur) doivent-elles s’adresser pour formaliser l’accord initial ? Une forme légale est-elle imposée?

3 - Quelles sont les effets juridiques de cet avant-contrat ? Un avant-contrat est-il nécessaire ?

4 - Y a-t-il des sommes à verser et à qui ? Ces sommes peuvent-elles être restituées ?

5 - Y a-t-il de mesures de protection du consommateur: délai de réflexion-droit de rétractation?

6 - Comment obtenir un financement? Directement auprès des banques - par des courtiers?

7 - Quelle forme prend l'accord de financement ?

8 - Que je dois faire une fois le financement obtenu ? Qui rédige l'acte de prêt ? Entre les mains de qui le montant du prêt sera-t-il versé ?

9 - Quels sont les types habituels de garanties demandées pour le financement d'un achat immobilier résidentiel ?

10 - Comment constituer un hypothèque / autre type de sûreté réelle?

11 - Quelles sont les conséquences de cette hypothèque pour moi?

12 - Quel type d’information/de documents sont requis pour une vente immobilière ? Concernant les parties ? Concernant le bien vendu?

13 - Qui rassemble les différents informations/documents?

14 - Combien de temps pour obtenir ces informations?

Signature

Signature de l’acte

1 - Y a-t-il une forme obligatoire (notariée par exemple) pour l'acte de vente ?

2 - Si plusieurs forme sont possibles, certaines sont elles plus sures ou plus risquées que d'autres ?

3 - Comment se passe la signature de l’acte ?

4 - Quels droits et obligations en découlent?

Exécution

Mise en œuvre d’un certain nombre de droits publics applicables à la vente

1 - Quels sont les droits qui doivent généralement être mis en œuvre pour une vente immobilière: doit de préemption ? De préférence ? Autorisation ou pièce administrative obligatoire ? etc ...Qui remplit les formalités de mise en œuvre de ces droits ?

2 - De quelle manière et à quel moment l’acheteur devient-il propriétaire de l’immeuble?

3 - A quel moment le paiement du prix s’effectue t-il? par l'acquéreur ? au vendeur ?

4 - Comment dois-je payer le prix?

5 - Comment suis-je assuré(e) que les hypothèques prises sur le bien contre le vendeur vont disparaître ?

6 - Quelles sont les taxes normalement dues lors d'une vente immobilière? Leur tarif est-il accessible sur un site officiel ?

7 - Par qui les taxes sont-elles calculées ? Où et quand le paiement de taxes est-il dû?

8 - A quel moment le nouveau propriétaire peut-il prendre la possession du bien (remise des clefs) ?

9 - Quelles sont les modalités de publication de l'acte de vente ?

10 - Qui réalise les formalités de publication du nouveau titre de propriété?

11 - Quelles en sont les conséquences?

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