Adquisición inmobiliaria en Kosovo

 

Este contenido no está disponible en el idioma seleccionado.
Se muestra en el idioma por defecto redactado para este país (FRANCÉS).

 

Préparer

Accord initial entre l'acquéreur et le vendeur - Contrat préalable

1 - Quelle forme peut prendre cet accord? Contrat préalable ?

2 - A qui les parties (vendeur/acheteur) doivent-elles s’adresser pour formaliser l’accord initial ? Une forme légale est-elle imposée?

3 - Quelles sont les effets juridiques de cet avant-contrat ? Un avant-contrat est-il nécessaire ?

4 - Que doit-on payer, et à qui ? Ces montants sont-ils remboursables ?

5 - Existe-t-il des mesures de protection (délai de réflexion, droit de retrait) ?

6 - Comment obtenir un financement? Directement auprès des banques - par des courtiers?

7 - Quelle forme prend l'accord de financement ?

8 - Que je dois faire une fois le financement obtenu ? Qui rédige l'acte de prêt ? Entre les mains de qui le montant du prêt sera-t-il versé ?

9 - Quels types de garanties sont requis pour financer l'achat d'un bien immobilier ?

10 - Comment dois-je faire pour constituer une hypothèque (ou un autre type de garantie) ?

11 - Quelles sont les conséquences de cette hypothèque pour moi?

12 - Quels sont les informations et documents à fournir dans le cadre d'une transaction immobilière ? Concernant les parties ? Concernant la propriété ?

13 - Qui recueille les informations et documents ?

14 - Dans quel délai peut-on obtenir ces informations ?

Signature

Signature de l’acte

1 - Y a-t-il un formulaire obligatoire pour le compromis de vente (par exemple un acte notarié) ?

2 - Si différents formulaires existent, y en a-t-il des plus ou moins sécurisants ?

3 - Qu'est-ce qui est requis lors de la signature de l'acte ?

4 - Quels sont les droits et obligations qui en découlent ?

Exécution

Mise en œuvre d’un certain nombre de droits publics applicables à la vente

1 - Quels droits sont généralement créés lors d'une transaction immobilière ? Droit de préemption ? Droit préférentiel ? Document administratif ou autorisation obligatoires ? Etc.

2 - Qui remplit les formalités pour la mise en place de ces droits ?

3 - Quand et comment l'acquéreur devient-il propriétaire ?

4 - Quand le versement est-il effectué ? Par l'acheteur ? Au vendeur ?

5 - Comment payer ?

6 - Comment puis-je être sûr que les hypothèques sur la propriété du vendeur seront levées ?

7 - Quelles sont les taxes lors d'une transaction immobilière ? Les taux sont-ils consultables sur un site internet officiel ?

8 - Qui calcule les impôts et comment ?

9 - Quand et à qui l'impôt doit-il être versé ?

10 - À quel moment le nouveau propriétaire prend-il possession de la propriété (remise des clefs) ?

11 - Quelle est la procédure pour la publication des accords de vente ?

12 - Qui s'occupe des formalités de publication de l'arrivée d'un nouveau propriétaire ?

13 - Quelles sont les conséquences de cette publication ?

  • Comparte esta página