1 - Quelle forme peut prendre cet accord? Contrat préalable ?
Le contrat préalable à la signature du contrat réel n'est pas une chose habituelle, en principe l'agent immobilier qui vend la propriété rédige un récapitulatif de la vente, n'ayant pas d'effet juridique, dans lequel figureront les termes de l'accord entre l'acquéreur et le vendeur.
Toutefois, en matière de transactions immobilières, il est possible d'avoir recours à un « blocage » ou contrat d'exclusivité, particulièrement lorsque le marché explose. De tels accords servent à éviter que les parties négocient avec d'autres intervenants pendant la période de verrouillage et protègent et confortent ainsi les parties durant le processus de vérification.
La section 2 de la Loi sur la Propriété de 1989 (dans plusieurs de ses dispositions) prévoit qu'un contrat de vente foncière doit être fait par écrit, inclure tous les termes de l'accord entre les parties et être signé par ou pour le compte de chaque partie, sous peine de nullité.
À de rares exceptions près, un intérêt légal pour un terrain ne peut être transmis autrement que par un acte juridique (section 52(1) de la Loir sur la Propriété de1925). Tout transfert ou hypothèque devra faire l'objet d'un acte juridique. Il est nécessaire de demander conseil à un spécialiste.
2 - A qui les parties (vendeur/acheteur) doivent-elles s’adresser pour formaliser l’accord initial ? Une forme légale est-elle imposée?
Si un « blocage » ou contrat d'exclusivité est utilisé, aucune forme ne s'impose, mais pour avoir une valeur juridique, l'accord doit prendre la forme d'un acte juridique. Il doit être fait mention de manière explicite que les parties ont des obligations pour une période déterminée..
Il n'est pas obligatoire pour les parties d'avoir recours à un notaire ou autre professionnel du droit pour conclure un contrat de vente de terrain, mais il est habituel pour un « solicitor » ou un « conveyancer » (rédacteur d'actes translatifs de propriété) d'accomplir cette tâche.
3 - Quelles sont les effets juridiques de cet avant-contrat ? Un avant-contrat est-il nécessaire ?
Dès qu'un contrat valide existe, le titre de propriété passe à l'acquéreur qui assume le risque de toute altération ou perte du bien et doit l'assurer. Il revient au vendeur de prendre soin du bien.
Le vendeur reste en possession du bien immobilier en tant que fiduciaire de l'acquéreur jusqu'à ce qu'il soit définitivement transféré par un acte de vente.
4 - Que doit-on payer, et à qui ? Ces montants sont-ils remboursables ?
Il est habituel qu'un dépôt de garantie de 10% soit versé lors de l'échange des contrats, généralement au juriste du vendeur qui a pour rôle la sauvegarde de la caution pour les deux parties. Si l'acquéreur rompt le contrat suite à un manquement du vendeur, le dépôt de garantie est restitué à l'acquéreur, avec des intérêts. Si le vendeur rompt le contrat suite à un manquement de l'acquéreur, c'est l'inverse.
5 - Existe-t-il des mesures de protection (délai de réflexion, droit de retrait) ?
L'acquéreur comme le vendeur peut se retirer tant que le contrat n'est pas signé, mais une fois que la vente est actée, il n'existe pas de mesure particulière.
6 - Comment obtenir un financement? Directement auprès des banques - par des courtiers?
Il est courant d'obtenir un financement direct auprès d'un établissement bancaire mais les courtiers spécialisés ainsi que les conseillers financiers ont également l'habitude d'obtenir des financements.
7 - Quelle forme prend l'accord de financement ?
La banque transmet une offre de crédit immobilier qui détaille les termes selon lesquels le client empruntera l'argent, dont un engagement sur le remboursement de la somme et des intérêts.
8 - Que je dois faire une fois le financement obtenu ? Qui rédige l'acte de prêt ? Entre les mains de qui le montant du prêt sera-t-il versé ?
Une fois que l'offre de crédit immobilier a été acceptée par l'acquéreur, un acte hypothécaire sera rédigé par le juriste du prêteur.
L'argent sera généralement versé au « conveyancer » de l'acquéreur.
9 - Quels types de garanties sont requis pour financer l'achat d'un bien immobilier ?
Une hypothèque légale
La Garantie d'Indemnité hypothécaire : si le montant du prêt est supérieur à un certain pourcentage de la valeur de la propriété sur le marché, cette mesure est souvent utilisée pour dédommager le prêteur en cas de vente forcée pour une somme inférieure à celle de l'hypothèque.
Garanties personnelles : elles sont fournies la plupart du temps par les parents ou d'autres membres de la famille pour une première acquisition.
10 - Comment dois-je faire pour constituer une hypothèque (ou un autre type de garantie) ?
Une hypothèque doit se faire sous la forme d'un acte (Loi sur la Propriété de 1925, section 85) Hormis cela, rien d'autre n'est exigé dans la forme, et l'intervention d'un notaire n'est pas nécessaire.
11 - Quelles sont les conséquences de cette hypothèque pour moi?
L'acte d'hypothèque contient un certain nombre d'engagements que l'emprunteur devra respecter, dont celui d'entretenir la propriété, de souscrire aux assurances logement adéquates, de ne pas faire de travaux sans le consentement du prêteur et de ne pas abandonner la propriété sans son consentement.
Si l'emprunteur viole l’un de ces engagements ou ne rembourse pas l'hypothèque convenablement, le prêteur est en droit de mettre fin au prêt et de vendre la propriété.
12 - Quels sont les informations et documents à fournir dans le cadre d'une transaction immobilière ? Concernant les parties ? Concernant la propriété ?
Les parties doivent présenter leur passeport et un justificatif de domicile tel qu’une facture récente ou un relevé bancaire.
Concernant la propriété : le vendeur doit envoyer un ensemble de contrats qui contiendra les copies officielles du titre de propriété, le certificat de performance énergétique, le formulaire de renseignements sur la propriété, le formulaire sur les équipements et le mobilier, le permis de construire et les garanties.
13 - Qui recueille les informations et documents ?
Le « conveyancer » du vendeur récupère ces données et les transmet au représentant de l'acquéreur.
L'acquéreur devra remplir lui-même ces formulaires et, si cela s'applique dans son cas, le contrat de bail.
14 - Dans quel délai peut-on obtenir ces informations ?
Dans un délai allant généralement de 2 à 3 semaines.