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Personnes vulnérables en Ukraine

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Adultes

1 - Est-ce que votre ordre juridique prévoit des mandats de protection future notamment pour le cas où une personne perdrait sa capacité juridique suite à un accident ou une maladie et souhaiterait désigner une personne de confiance en tant que mandataire ?

2 - Est-ce que votre ordre juridique prévoit des directives anticipées pour le cas où une personne ne serait, notamment suite à un accident ou une maladie, plus en mesure de prononcer sa volonté quant à un traitement médical ou la non-exécution de ce dernier ?

3 - Votre ordre juridique permet-il de proposer au préalable une personne de confiance en tant que curateur pour le cas d’une incapacité ultérieure?

4 - Quelle autorité a la compétence internationale, territoriale et matérielle pour désigner un curateur officiel ?

5 - Désigne-t-on généralement plusieurs curateurs pour traiter des différents domaines de la vie (droit de garde, administration des biens) ?

6 - A quelles restrictions formelles et matérielles le curateur officiel est-il soumis ? Plus particulièrement, est-il soumis à un contrôle ? Doit-il obligatoirement disposer d’une autorisation du tribunal ou de l’autorité pour certains actes juridiques ?

7 - Quel droit matériel est applicable aux

Mineurs

1 - Votre pays a-t-il signé et ratifié la Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants? Quand est-ce que la Convention est entrée en vigueur?

2 - Jusqu’à quel âge une personne est-elle considérée comme mineure? Existe-t-il différents degrés de capacité d’exercice pour les mineurs (par ex. la capacité d’exercice limitée)?

3 - Qui est généralement le titulaire de l’autorité parentale à l’égard d‘un mineur ?

4 - Qui est généralement titulaire du droit de représenter le mineur ?

5 - Comment le tuteur ou le représentant légal peut-il justifier de ses droits?

6 - Qui est responsable selon la loi nationale pour donner le consentement/la permission/l’autorisation au mineur pour voyager à l’étranger, dans le cas où les deux parents ne voyagent pas avec l’enfant (par ex. un parent, les deux parents, le tuteur, l’institution, veuillez préciser) ?

NOTARIOS DE LA UNIÓN

Folleto

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