Couples in Ukraine

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Couples

1 - Quelle loi s’applique ?

2 - Existe-il un régime matrimonial légal et dans l’affirmative, que prévoit-il ?

3 - Comment les époux peuvent-ils organiser leur régime matrimonial ?

4 - Le régime matrimonial peut-il ou doit-il être enregistré ?

5 - Quelles sont les conséquences d’un divorce/d’une séparation ?

6 - Quelles sont les conséquences du décès ?

7 - Votre droit national prévoit-il un régime matrimonial spécial pour les couples multinationaux ?

8 - Que prévoit la loi pour les biens des partenaires enregistrés et non-enregistrés ?

9 - A quelle autorité compétente doit-on s’adresser en cas de litige ou autres questions juridiques?

NOTARIES OF THE UNION