Les principes fondamentaux
Les principes fondamentaux du notariat de type latin
Le Notaire et sa fonction
Le notaire, professionnel du droit, est un officier public, nommé par l’État pour conférer l’authenticité aux actes juridiques et contrats contenus dans les documents qu’il rédige et pour agir comme conseiller en faveur des personnes faisant appel à son ministère.
Le notaire, tout en détenant l’autorité publique, exerce sa fonction de manière impartiale et indépendante, en dehors de toute hiérarchie étatique.
Le ministère notarial, s’étendant à l’ensemble des activités juridiques du domaine non-contentieux, assure la sécurité juridique à l’usager du droit, prévient les litiges éventuels, qu’il peut résoudre par l’exercice de la médiation juridique et représente un instrument indispensable à l’administration d’une bonne justice.
Le document notarial
Les actes notariés, portant sur des opérations juridiques diverses, sont ceux que le notaire authentifie. Leur authenticité porte sur la signature, sur le contenu et sur la date du document. Ils sont conservés par le notaire lui-même et répertoriés.
Dans le respect constant de la loi, le notaire, lors de la rédaction des actes notariés, interprète la volonté des intéressés et l’adapte aux prescriptions légales. A cette occasion , il vérifie l’identité, la capacité et, le cas échéant, la validité des pouvoirs des parties. Il contrôle la légalité des actes, tout en s’assurant que la volonté exprimée par les parties en sa présence a été librement formulée, sans égard au support sur lequel ces actes notariés seraient rédigés.
Le notaire est le seul maître de la rédaction de ses actes. Il est libre d’accepter ou de refuser tout projet à lui présenté ou bien d’introduire, en accord avec les parties, les modifications qu’il juge pertinentes.
Les parties à un acte notarié ont le droit d’obtenir des copies de l’original déposé chez le notaire. Les copies authentiques ont la même valeur que l´original. Le notaire pourra en délivrer des copies aux personnes qui, d’après sa réglementation nationale, auraient un intérêt légitime à en connaître le contenu.
Les actes notariés jouissent de la double présomption de légalité et d’exactitude de leur contenu et ne peuvent être contestés que par la voie judiciaire. Ils sont revêtus de la force probante et exécutoire.
L’intervention notariale s’étend aussi à la légalisation des signatures apposées par des particuliers sur des documents sous seing privé ainsi qu’à la certification de la conformité des copies à leurs originaux et toutes sortes d’activités prévues par une législation nationale.
Les actes notariés qui répondent aux principes ci-dessus énoncés devraient être reconnus dans tous les Etats et y produire les mêmes effets probants, exécutoires et constitutifs de droits et obligations que dans leurs pays d’origine.
L’organisation notariale
La loi nationale détermine la sphère de compétence de chaque notaire ainsi qu’un nombre de notaires suffisant pour assurer convenablement leur mission.
La loi détermine aussi le lieu d’implantation de chaque office notarial, en garantissant une répartition équitable sur tout le territoire national.
Les notaires doivent appartenir à un organe collégial. Un seul organisme composé exclusivement de notaires assume la représentation du Notariat de chaque pays.
La loi de chaque État détermine les conditions d’accès à la profession notariale et l’exercice de la fonction publique notariale. Elle établit à cet effet les épreuves ou examens considérés nécessaires et exige en tout cas des candidats la maîtrise en droit et la qualification juridique.
La déontologie notariale
La loi de chaque État détermine le régime disciplinaire des notaires sous le contrôle permanent de l’autorité publique et des organes collégiaux.
Le notaire est tenu à la loyauté et à l’intégrité envers ceux qui sollicitent ses services, l’État et ses confrères.
Le notaire, conformément au caractère public de sa fonction, est tenu au secret professionnel.
Pour parvenir à l’équilibre nécessaire à la conclusion d’un contrat équitable, l’impartialité du notaire s’exprime également par la prestation d’une assistance adéquate à l’égard de la partie qui se trouve en état d’infériorité par rapport à l’autre.
Le choix du notaire appartient exclusivement aux parties.
Le notaire est tenu au respect des règles déontologiques de sa profession sur le plan tant national qu’international.