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L´UINL publie le Guide sur les actes avec comparution en ligne

Informations

L´UINL publie le Guide sur les actes avec comparution en ligne

03/01/2022

L'Assemblée des Notariats Membres de l'UINL a adopté le 3 décembre 2021 le Décalogue sur les actes avec comparution en ligne. 

Il s'agit d'un guide appelant au respect des principes du notariat latin dans un contexte virtuel permettant aux Notariats Membres d'avoir une activité numérique cohérente avec la fonction publique notariale.

Il traite notamment des critères de rattachement utilisés pour déterminer la compétence d'un notaire. 

Ce document sera en constante évolution en fonction du développement des outils technologiques à la disposition du Notariat.

Décalogue sur les actes avec comparution en ligne. 

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