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La FAO et l´UINL lancent un guide technique pour améliorer la gouvernance responsable du foncier dans l’administration préventive de la justice

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La FAO et l´UINL lancent un guide technique pour améliorer la gouvernance responsable du foncier dans l’administration préventive de la justice

27/05/2022

Munich, 27 mai 2022 - Aujourd'hui s'est tenu le premier conseil général de l'UINL du mandat 2020-2022 et c'est avec un accueil chaleureux de l'ensemble de l'assemblée que l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) et l'UINL ont présenté leur nouveau guide technique, numéro 13 de la collection des guides techniques de la FAO sur la gouvernance foncière.

Ces derniers s'inscrivent dans le cadre de l'initiative de la FAO visant à contribuer au développement des capacités pour améliorer la gouvernance foncière et ainsi aider les pays à appliquer les Directives volontaires sur la gouvernance responsable des régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts dans le contexte de la sécurité alimentaire nationale (« Directives volontaires » ci-après). 

Les Directives Volontaires ont été approuvés par les États membres des Nations unies en 2012 et célèbrent leur 10ème anniversaire. Elles consistent en un ensemble de principes et de normes internationalement acceptés pour des pratiques responsables en matière foncière. Elles constituent un consensus sans précédent sur les principes, les recommandations et les bonnes pratiques pour améliorer la gouvernance des terres. Elles fournissent des orientations sur la manière de reconnaître, protéger et soutenir les droits fonciers légitimes et leurs détenteurs, y compris les droits fonciers individuels et collectifs extra-légaux ou informels, ainsi que ceux qui découlent des systèmes de gouvernance coutumiers et autochtones.

Les guides techniques de la FAO sur la gouvernance des régimes fonciers traduisent les principes des Directives Volontaires en mécanismes, processus et actions pratiques ; ils donnent des exemples de bonnes pratiques - ce qui a marché, où, pourquoi et comment - et fournissent des outils utiles pour des activités telles que la conception de projets d'investissement et les processus de réforme. 

Bien que tous les guides techniques de la FAO sur la gouvernance foncière sont préparés par des spécialistes techniques et peuvent être utilisés par une série d'acteurs, c'est la première fois qu'une organisation professionnelle internationale comme l'UINL co-publie un guide technique avec la FAO.

Le guide technique n°13, intitulé "Gouvernance foncière responsable et la justice préventive - Guide pour les notaires et autres praticiens de l'administration préventive de la justice" illustre que l'administration préventive de la justice et les notaires, en tant qu'officiers juridiques publics indépendants et impartiaux, peuvent jouer un rôle clé dans la réalisation des recommandations des Directives Volontaires dans le monde entier. 

En exerçant leur fonction de manière responsable et en mettant en œuvre les meilleures pratiques, les praticiens de l'administration préventive de la justice peuvent apporter une contribution considérable à l'amélioration des conditions de vie des citoyens du monde entier, à la mise en place de moyens de subsistance durables, à la sécurité du logement, au développement rural et à la protection de l'environnement au profit de tous les citoyens. 

Le guide plaide pour une gouvernance responsable de la terre à travers l'utilisation des Directives Volontaires. Il identifie les défis et présente les bonnes pratiques. D'une part, la justice préventive est analysée pour évaluer sa contribution à la gouvernance responsable de la terre ; d'autre part, les Directives Volontaires sont utilisées comme source d'inspiration pour la pratique de la justice préventive. Toutes les parties prenantes sont enfin invitées à coopérer et à s'engager dans la promotion des Directives Volontaires. 

Ce nouveau matériel est destiné à être utile aux notaires de droit continental mais aussi aux officiers d'enregistrement et aux autres praticiens agissant dans le domaine de la justice préventive tels que les juges, les juristes d'entreprise et les avocats - en particulier lorsqu'ils traitent des aspects de la justice préventive et travaillent avec les notaires et les officiers d'enregistrement. Il montre également comment les Directives Volontaires et les meilleures pratiques basées sur l'expérience de l'UINL peuvent être utilisées par les autorités publiques et les législateurs afin d'établir de nouveaux éléments de justice préventive ou d'améliorer les éléments existants dans leur propre système juridique.

Déjà disponible en anglais, le guide sera bientôt disponible en français et en espagnol. 

Lors du lancement officiel, les Conseillers Généraux de l'UINL ont écouté une présentation menée par le Vice-président pour l'Europe, ME Lionel GALLIEZ, qui a rappelé le partenariat à long terme entre la FAO et l'UINL, en commençant par le partage d'expertise pendant la préparation des Directives Volontaires elles-mêmes, en continuant avec des conférences et des ateliers dans le monde entier sur des sujets liés à la sécurité foncière et à l'égalité des sexes et en terminant par la préparation du Guide Technique n°13. 

Le notaire allemand Me Lovro Tomasic, qui a co-rédigé le guide avec Me Bianca Wengenmayer et Elodie Letouche, a donné quelques indications sur le projet initial qui a conduit à la rédaction du guide technique n°13. "ATTEINDRE L'INDICATEUR 5.A.2 DES ODD DANS LES BALKANS OCCIDENTAUX : LE RÔLE DES NOTAIRES" est le fruit d'une coopération très positive entre l'UINL, la FAO et l'Organisation allemande pour la coopération internationale (GIZ). Cela visait à combler le fossé entre la loi (les cadres juridiques ont fait de grands progrès pour éliminer la discrimination fondée sur le sexe dans la loi et ont fourni des garanties juridiques pour les droits de propriété des femmes pendant le mariage, la cohabitation et l'héritage) et la pratique (dans de nombreuses zones rurales, les propriétés sont encore très majoritairement enregistrées au seul nom du mari, du partenaire ou du frère).
Les notaires à cet égard ont été identifiés comme les agents de changement les plus efficaces. Par conséquent, la FAO et la GIZ, avec la collaboration technique de l'UINL, ont publié en 2018 les " Lignes directrices sur le renforcement de l'égalité des sexes dans les pratiques notariales - Europe du Sud-Est " (en anglais seulement) pour illustrer comment les principes de déontologie notariale de l'UINL peuvent contribuer de manière proactive à renforcer dans la pratique les droits des conjointes, des partenaires survivantes et des héritières. Ces directives ont depuis été mises en œuvre dans six juridictions de la région dans le cadre du projet GIZ/FAO/UINL "Renforcer l'autonomie économique des femmes" qui s'est terminé en 2021. 

Le succès de cet outil très pratique pour les notaires a conduit à la rédaction d'un guide technique plus large sur l'utilisation pratique des concepts abstraits des Directives Volontaires dans le domaine de la justice préventive : Le guide technique n°13 traduit les Directives Volontaires en recommandations clés pour l'amélioration de la gouvernance foncière dans le travail quotidien des praticiens de la justice préventive, notamment les notaires. 

Les grandes lignes du guide technique n°13 ont été présentées en direct à tous les conseillers qui ont pu expérimenter la manière d'utiliser le guide à travers un exemple pratique concernant la digitalisation des services de l'administration préventive de la justice : identifier les opportunités et les défis, tirer les leçons de l'expérience, mettre en œuvre des solutions adaptées localement et partager largement les informations, etc. 
Tous les chapitres du Guide se terminent par une série de recommandations clés que chaque notaire et notariat peut appréhender immédiatement. 

En résumé, le guide technique n°13 a pour but de motiver toutes les personnes impliquées dans l'administration préventive de la justice, y compris les notaires, à se concentrer sur les éléments fondamentaux d'un régime foncier équitable et responsable tels qu'ils sont mis en évidence dans les Directives Volontaire. Il transmet le message que les praticiens de la justice préventive en matière de droit foncier, plus particulièrement les notaires, peuvent et doivent utiliser les idées, les valeurs et les concepts énoncés dans les Directives Volontaires pour améliorer la qualité de la gouvernance foncière. 

Référence :
FAO et UINL. 2022. Gouvernance responsable de la tenure et justice préventive - Un guide pour les notaires et autres praticiens de l'administration préventive de la justice. Guide technique sur la gouvernance de la tenure n° 13. Rome.(en anglais seulement, français à venir). 

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