• Loi applicable aux questions relatives à l’autorité parentale et à la représentation légale de mineurs.
  La CLaH96 prévoit en général l’application du droit en vigueur dans l’Etat où se trouvent les autorités compétentes sous réserve de l’art. 15 al. 2 CLaH qui prévoit que les autorités compétentes peuvent décider d’appliquer ou de prendre en considération la loi d’un autre Etat lorsque la protection de la personne ou des biens de l’enfant le requiert.
• Quelle est l’autorité compétente en matière d’autorité parentale ?
  L’autorité compétente est en principe celle de la résidence habituelle de l’enfant conformément à la CLaH.
• Quelle est l’autorité compétente en matière de représentation de l’enfant ?
  L’autorité compétente est en principe celle de la résidence habituelle de l’enfant conformément à la CLaH.

• mis à disposition du mineur par son représentant légal (les parents ou le tuteur) ou par des tiers;
• mis à disposition d’un mineur dans le but d’exercer une profession ou une industrie;
• résultant de son travail de salarié ou de son activité indépendante.

Cas d’extension de la capacité d’exercice d’un mineur (mariage)
Un mineur capable de discernement peut conclure certains actes énumérés à l’article 19 CCS. Il s’agit :
- Il peut acquérir des droits à titre purement gratuit (donation, recevoir une offre sans engagement, faire un acte interruptif de prescription, etc.)
- Il peut régler les affaires mineures se rapportant à la vie quotidienne (achat de denrées alimentaires, de billets de train ou de cinéma, etc.)
- Il peut exercer ses droits strictement personnels.
Toutefois, la loi connait des restrictions à cet exercice par le mineur seul. Ces exceptions prévoient soit le consentement du représentant légal (conclusion de fiançailles, conclusion d’un contrat de mariage, reconnaissance d’un enfant par exemple) ou interdisent tout simplement la conclusion d’un tel acte (testament, pacte successoral, stérilisation).

• Subordination de cette extension à une décision judiciaire
  L’extension de la capacité civile du mineur n’est pas subordonnée à une décision judiciaire
• Enumération des actes
  Cf. 2.1 Ci-dessus

Les deux parents (père et mère) ensemble sont les seuls détenteurs de l’autorité parentale quand ils sont mariés. L’autorité parentale s’exerce conjointement dans ce cas-là.
Quand la mère n’est pas mariée avec le père, l’autorité parentale revient à la mère sauf si les parents signent une déclaration écrite pour détenir une autorité parentale conjointe.
Lorsque les père et mère sont tous deux détenteurs de l’autorité parentale, les tiers de bonne foi peuvent présumer que chaque parent agit avec le consentement de l’autre.
Dans un divorce ou une séparation (couple non-marié), le juge peut n’attribuer l’autorité parentale qu’à un seul des parents ou aux deux parents conjointement.
Si le parent détenteur de l’autorité parentale est placé sous curatelle de portée générale, il perd de plein droit son autorité parentale qui est alors confiée à l’autre parent ou à un tuteur.
Par ailleurs l’autorité de protection de l’enfant peut retirer l’autorité parentale à l’un ou aux deux parents (manquement grave aux devoirs, infirmité, maladie, absence d’un parent). Si les deux parents se voient retirer leur autorité parentale, l’autorité de protection de l’enfant nomme un tuteur.

• Champ d’application de l’autorité parentale
  Le champ d’application est complet. Le détenteur de l’autorité parentale choisit le nom de l’enfant, son lieu de résidence et le représente dans tous les actes juridiques sous réserve de ceux que le mineur peut exercer seul ou ceux pour lequel le mineur agit avec le consentement du détenteur de l’autorité parentale (cf. article 19 CCS, exposé sous chiffre 2.1 ci-dessus).
• Autorité de désignation du tuteur
  Il s’agit de l’autorité de protection de l’enfant. L’organisation de la justice tant gracieuse que contentieuse est laissée aux Cantons en droit suisse. L’autorité ne sera donc pas toujours la même d’un Canton à l’autre. Dans le Canton de Vaud, il s’agit de la Justice de Paix.
  • Par qui le tuteur est-il proposé et à quel comment celui-ci est désigné ?
    L’autorité de protection de l’enfant prend les mesures nécessaires pour protéger l’enfant si son développement est menacé. Elle nomme le tuteur qu’elle choisit.
  • L’autorité compétente a-t-elle le libre choix d’un nouveau tuteur ?
    Oui, l’autorité compétente est souveraine sous réserve d’un droit de recours contre ses décisions.
  • L’autorité parentale peut-elle être exercée par plusieurs personnes ?
    Oui. Les père et mère mariés en sont détenteurs conjointement et les parents non-mariés peuvent déclarer qu’ils veulent l’exercer conjointement.
  • Désignation de plusieurs tuteurs ?
    La loi ne prévoit la désignation que d’un seul tuteur pour tous les actes du mineur.
• Désaccord des parents quant à l’exercice de l’autorité parentale
  Il faut distinguer plusieurs situations :
  • Couple marié : l’autorité parentale est détenue par les deux parents à moins qu’un des parents soit sous mesure de protection de l’adulte ou qu’il se voit retirer l’autorité parentale par l’autorité de protection de l’enfant (maltraitance, inhabilité, etc.)
  • Parents divorcés : le juge du divorce confie l’autorité parentale à un seul ou aux deux parents. Il décide seul de cette attribution en tenant compte des intérêts de l’enfant.
  • Parents non-mariés : l’autorité parentale est confiée à la mère à moins d’une déclaration écrite des deux parents et à la condition que le père ait reconnu l’enfant ou que le lien de filiation ait été constaté par une décision de justice.
• Délégation de l’autorité parentale par un mandat
  Le droit suisse ne connaît pas cette délégation.

• Qui désigne les représentants légaux en cas d’incapacité générale d’un ou des deux parents ?
  L’autorité de protection de l’enfant confie l’autorité parentale à l’autre parent si le parent détenteur de cette autorité est incapable de l’exercer (décès ou mise sous curatelle par exemple). Si les deux parents sont incapables, l’autorité de protection de l’enfant désigne un tuteur.
  • Qui soumet la proposition à l’autorité et à quel moment celle-ci est rendue ?
    Les proches ou les services sociaux en charge de la protection de l’enfant soumettent une proposition. La décision est rendue dans les 15 jours ou le mois qui suit.
  • L’autorité compétente a-t-elle le libre choix d’un nouveau représentant légal ?
    Oui, l’autorité compétente est souveraine sous réserve d’un droit de recours contre ses décisions.
  • Possibilité de nommer plusieurs représentants ?
    Non, la loi ne prévoit la nomination que d’un seul tuteur.
• Le droit du représentant légal de représenter le mineur est-il soumis à certaines restrictions ou à d’autres règles ?
  • Existe-il des domaines dans lesquels le représentant légal n’est pas habilité à représenter le mineur ?
    Le mineur capable de discernement peut accomplir certains actes lui-même (art. 19 et ss. CCS). Il s’agit :
    • Il peut acquérir des droits à titre purement gratuit (donation, recevoir une offre sans engagement, faire un acte interruptif de prescription, etc.)
    • Il peut régler les affaires mineures se rapportant à la vie quotidienne (achat de denrées alimentaires, de billets de train ou de cinéma, etc.)
    • Il peut exercer ses droits strictement personnels.
      Toutefois, la loi connait des restrictions à cet exercice par le mineur seul. Ces exceptions prévoient soit le consentement du représentant légal (conclusion de fiançailles, conclusion d’un contrat de mariage, reconnaissance d’un enfant par exemple) ou interdisent tout simplement la conclusion d’un tel acte (testament, pacte successoral, stérilisation).
  • Rapport entre l’autorité parentale et le droit de représenter un mineur
    La détention de l’autorité parentale comprend le droit de représenter le mineur. Si elle est conjointe, elle doit être exercée conjointement. Toutefois le Code civil prévoit une protection des tiers de bonne foi qui peuvent présumer le consentement de l’autre parent.
  • Nécessité d’accomplir des actes conjointement par les représentants légaux
    Sous réserve de la protection des tiers de bonne foi mentionnée sous chiffre 1.b. ci-dessus, les représentants légaux doivent agir ensemble.
    • Enumération des actes qu’un représentant légal peut accomplir seul pour le mineur.
      Si les représentants légaux sont plusieurs, ils doivent agir conjointement. Il s’agit alors des parents (mariés ou non mariés) de l’enfant.
    • Enumération des actes qu’un représentant légal doivent agir conjointement pour le mineur.
      Sous réserve de la protection des tiers de bonne foi qui peuvent présumer du consentement de l’autre parent, les parents s’ils sont détenteurs conjointement de l’autorité parentale doivent toujours agir conjointement.
    • Exigence de cette représentation conjointe si les parents ne sont pas mariés.
      Les règles de base ne subissent pas de modification quelle que soit la décision à prendre. Il faut savoir qui est détenteur de l’autorité parentale que les parents soient mariés ou non-mariés. Le mariage ne change pas les règles de base.
      • Couple marié : l’autorité parentale est détenue par les deux parents à moins qu’un des parents soit sous mesure de protection de l’adulte ou qu’il se voit retirer l’autorité parentale par l’autorité de protection de l’enfant (maltraitance, inhabilité, etc). Ainsi même quand l’enfant a des père et mère mariés ensemble, il se peut que l’un des deux se soit vu retirer l’autorité parentale.
      • Parents divorcés : le juge du divorce confie l’autorité parentale à un seul ou aux deux parents. Il décide seul de cette attribution en tenant compte des intérêts de l’enfant. Seul le jugement de divorce ou une décision judiciaire ultérieure, qui modifierait ce point du jugement de divorce, atteste de cette attribution.
      • Parents non-mariés : l’autorité parentale est confiée à la mère à moins d’une déclaration écrite des deux parents et à la condition que le père ait reconnu l’enfant ou que le lien de filiation ait été constaté par une décision de justice. Sans cette déclaration écrite, l’enfant d’un couple qui n’a jamais été marié est sous l’autorité parentale de sa mère.
  • Restrictions s’appliquant aux représentants légaux
    Ni les père et mère, ni le tuteur ne peuvent procéder à des cautionnements, ni créer des fondations ou effectuer des donations au nom de l’enfant, à l’exception des présents d’usage.
    Un représentant légal que ce soit le père la mère peuvent avoir un conflit d’intérêt avec leur enfant dans une succession par exemple ou s’il s’agit de grever d’un immeuble propriété en commun de l’enfant et d’un des parents d’une dette hypothécaire ou de le vendre.
    Dans ce cas de conflit d’intérêt, l’autorité de protection de l’enfant nommera alors un curateur avec une mission spécifique. Ce curateur devra requérir l’autorité de protection de l’adulte pour accomplir les actes énumérés à l’art. 416 CCS (aliéner des biens immobiliers ou d’autres biens, mettre en gage ces biens, les grever d’usufruit, contracter ou accorder un prêt, etc.) comme s’il s’agissait d’un adulte sous mesure de protection.
• Autres restrictions pour les personnes titulaires de l’autorité parentale ou du droit de représenter le mineur. 
  Non.
• Possibilité de déléguer le pouvoir de représentation d’un mineur à une autre personne par un mandat.
  Non cette possibilité n’est pas prévue en droit suisse.

• parents : si mariés alors ils sont les représentants légaux ; un certificat de famille servira cas échéant, à prouver le lien de parenté.
• parents divorcés : le jugement de divorce définitif et exécutoire servira de preuve de l’exercice de l’autorité parentale ou toute décision judiciaire modifiant le jugement de divorce.
• le tuteur produit sa nomination par l’autorité de protection de l’adulte.