1,1) ; Quelle loi gouverne les biens d'un couple ? Quels critères sont utilisés pour choisir la loi qui doit s'appliquer ? Quelles conventions internationales doivent être respectées par rapport à certains pays ?

 

Pour le patrimoine acquis durant le mariage (à l'exception des biens immobiliers*), les époux peuvent choisir soit la loi du pays dont ils sont ressortissants, soit la loi du pays dans lequel ils sont domiciliés. Si ce choix ne se présente pas, la loi du pays dont ils sont ressortissants prévaut. S'ils sont de nationalités différentes, la loi doit être déterminée par le juge (ipso iure). Si le pays de domiciliation du couple ne peut être déterminé clairement, le juge appliquera la loi turque.

 

*Pour les biens immobiliers, la loi du pays où se situe ce bien s'applique obligatoirement (Ordre public - Droit international privé, article 15).

 

1,2) ; Les époux peuvent-ils choisir la loi qui s'appliquera ? Si tel est le cas, selon quels principes ce choix devra-t-il être guidé (par exemple les lois à choisir, les critères obligatoires, la rétroactivité) ?

 

Les époux peuvent opter soit pour la loi du pays dont ils sont ressortissants, soit pour celle du pays où ils sont domiciliés. Il n'y a pas de rétroactivité en matière civile.

Oui. Il existe quatre types de régimes matrimoniaux prévus par le Code civil turc. Conclure un contrat qui serait contraire à ces dispositions est interdit. Seuls les notaires peuvent rédiger et authentifier le contrat.

Ces quatre régimes sont les suivants :

1. Le régime de la communauté réduite aux acquêts,

2. Le régime de séparation des biens,

3. Le régime de la communauté universelle,

4. Le régime de participation aux acquêts.

2,1) ; Veuillez présenter les principes généraux : Quels biens figurent dans le patrimoine commun ? Quels biens figurent dans les patrimoines distincts des époux ?

 

Si aucun contrat de mariage n'est conclu, les dispositions générales s'appliquent : le régime de la communauté réduite aux acquêts. Dans ce régime, les biens acquis avant le mariage demeurent dans les patrimoines individuels des époux. De plus, ils deviennent les propriétaires solidaires des biens et valeurs acquis pendant le mariage (à parts égales et à l'exclusion de ceux obtenus par donation ou succession). En revanche, si un contrat est conclu, les dispositions de ce dernier s'appliquent.

 

2,2) ; Existe-t-il des dispositions légales relatives au partage des biens ?

 

Oui.

1. Si aucun contrat de mariage n'est conclu, le régime de la communauté réduite aux acquêts s'applique lors du partage des biens.

2. Les époux peuvent s'adresser au juge pour modifier leur régime matrimonial quand ils le souhaitent pendant le mariage, dans le cadre défini par la loi.

3. Si l'un des époux est insolvable, le régime bascule vers la séparation de biens (ipso iure, article 209 du Code civil).

4. Si l'un des époux perd ses capacités mentales, l'autre époux peut le faire constater par un juge pour basculer vers la séparation de biens.

5. Si rien ne prouve le contraire de manière évidente, les biens meubles font partie du patrimoine des époux.

 

2,3) Les époux doivent-ils procéder à un inventaire de leurs actifs ? Si oui, de quelle manière ?

 

Un époux peut demander un inventaire des actifs, mais ce n'est pas obligatoire. S'il/elle décide de le faire, la requête doit être déposée dans un délai d'un an suivant l'acquisition du patrimoine. L'inventaire doit être diligenté par un notaire afin d'être consigné dans un document officiel. Il sera considéré comme valable sauf preuve contraire.

 

2,4) ; Qui est chargé de l'administration du patrimoine ? Qui est autorisé à disposer du patrimoine ?

Un époux peut-il disposer du patrimoine ou l'administrer seul ou le consentement de l'autre époux est-il nécessaire (concernant par exemple le domicile conjugal) ? Quel effet l'absence de consentement peut-il avoir sur la validité des transactions et peut-on se retourner contre une partie tierce ?

 

Cela dépend du régime matrimonial choisi par les époux. Si les régimes de communauté réduite aux acquêts, de séparation des biens ou de participation aux acquêts sont choisis, les époux pourront disposer librement de leur patrimoine durant le mariage. S'ils ont opté pour le régime de la communauté universelle, ils devront prendre les décisions conjointement. Dans tous les cas, les biens immobiliers font figure d'exception : un époux ne peut disposer d'un bien immobilier logement de la famille sans l'accord de l'autre époux. Dans le cas contraire, la transaction est invalidée et le bien est restitué à son propriétaire initial. Néanmoins, dans ce cas, ce dernier peut demander au juge le droit de disposer du bien immobilier sans le consentement de l'époux qui s'est opposé à la transaction. En cas de litige portant sur un bien immobilier, le propriétaire, s'il souhaite porter une action en justice, doit se retourner contre les deux époux.

 

2,5) ; Certaines transactions juridiques engagées par un seul époux engagent-elles l'autre époux ?

Chaque époux est responsable de ses dettes, les transactions engagées par un époux n'engagent pas l'autre époux, sauf s'il s'agit d'un bien qu'ils possèdent conjointement.

Dans le cas du régime de la communauté universelle, les époux sont responsables de leurs dettes solidairement, dans les limites générales fixées par la loi. Si les dettes dépassent ces limites, seul l'époux ayant contracté la dette sera responsable.

 

2,6) ; Qui est responsable des dettes contractées durant le mariage ? Sur quel patrimoine les créanciers peuvent-ils se retourner pour se rembourser ?

 

Chaque époux est responsable de ses dettes sur son propre patrimoine. Ce patrimoine consiste en sa quote-part dans le patrimoine commun. Si les époux ont opté pour la communauté universelle et qu'un créancier poursuit en justice l'un des époux, ce dernier peut demander au juge de procéder, si nécessaire, au partage des biens.

3,1) ; Quelles sont les dispositions qui peuvent être modifiées par contrat et celles qui ne le peuvent pas ? Quel régime matrimonial les époux peuvent-ils choisir ?

Il existe quatre types de régimes matrimoniaux prévus par le Code civil turc. Ces quatre régimes sont les suivants :

1. Le régime de la communauté réduite aux acquêts,

2. Le régime de séparation des biens,

3. Le régime de la communauté universelle,

4. Le régime de la communauté universelle.

Conclure un contrat qui serait contraire à ces dispositions est interdit.

 

3,2) ; Quels sont les conditions formelles et qui faut-il contacter ?

Seuls les notaires peuvent produire et authentifier le contrat.

 

3,3) ; À quel moment un contrat de mariage peut-il être conclu et quand prend-il effet ?

Un contrat de mariage peut être conclu et entrer en vigueur après son authentification par un notaire.

 

3,4) ; Un contrat existant peut-il être modifié par les époux ? Si oui, sous quelles conditions ?

 

Oui. Un contrat peut être modifié à tout moment si les deux époux donnent leur consentement. Cette modification prendra effet à compter du moment où le notaire aura rédigé le nouveau contrat.

Il n'existe pas de registre des contrats de mariage en Turquie.

Les époux divorcés ne pourront pas être hériter l'un de l'autre. De plus, si un époux divorcé figure dans le testament de son ex-époux, il/elle perd également ce droit, sauf clause contraire dans le testament.

5,1) ; Comment se déroule le partage des biens (droits réels) ?

Tout d'abord, le juge statue sur le divorce. Le partage du patrimoine ne peut avoir lieu sans qu'une décision de justice ne soit rendue sur le divorce. En fonction de cette décision, le partage des biens sera diligenté lors de la même action en justice ou dans une autre action qui devra être lancée dans un délai d'un an après le divorce.

Au moment du partage du patrimoine, le juge devra prendre en compte les éventuelles dispositions figurant dans un contrat de mariage. Si les époux se sont mariés sans contrat, les dispositions légales s'appliqueront, c'est à dire celles du régime de la communauté réduite aux accquêts. Chaque époux se voit attribuer son patrimoine individuel et les acquêts sont répartis entre eux de manière égale.

 

5,2) ; Vers qui un créancier doit-il se retourner pour les dettes existantes après un divorce ou une séparation ?

 

Chaque époux est responsable de ses dettes sur son propre patrimoine. Ce patrimoine consiste en sa quote-part dans le patrimoine commun. Si les époux ont opté pour la communauté universelle et qu'un créancier poursuit en justice l'un des époux, ce dernier peut demander au juge de procéder, si nécessaire, au partage des biens.

 

5,3) ; Un époux peut-il demander un paiement de péréquation ?

 

Si l'un des époux a contribué à l'augmentation de la valeur du patrimoine commun ou a procédé à un paiement à partir de son patrimoine individuel ayant bénéficié au patrimoine commun, il/elle peut réclamer un remboursement ou une compensation proportionnel(le) à son investissement.

 

5.3.1. En cas de régime de communauté ou de la société d'acquêts :

- La créance doit-elle être remboursée en nature ou par un paiement ?

Le paiement peut se faire en espèces ou non.

- Comment la créance est-elle examinée ?

Lorsque le régime matrimonial est liquidé, le patrimoine est évalué sur la base de sa valeur au moment de la dissolution.

- Quel est le montant du paiement de péréquation ?

Les dettes relatives au patrimoine des époux seront déduites de la valeur totale de ce patrimoine et le montant restant sera divisé en deux.

- Quand la créance est-elle prescrite ?

Lorsque le régime matrimonial se termine.

 

5.3.2. Dans les autres cas (qui ne sont pas la communauté ou la société d'acquêts). Lesquels ?

 

Les règles sont les mêmes pour le régime de participation aux acquêts. Lorsque le régime de séparation de biens arrive à son terme, chaque époux garde son patrimoine individuel.

En cas de décès d'un époux, le régime matrimonial se termine et l'époux survivant garde sa quote- part (moitié du patrimoine commun). De plus, l'époux survivant héritera de sa part d'héritage prévue par le Code civil :

- Si le conjoint du défunt est héritier légal au côté des enfants du défunt, il percevra un quart de l'héritage.

- Si le conjoint survivant est héritier légal au côté des parents du défunt et de leurs enfants, il percevra la moitié de l'héritage ;

- Si le conjoint survivant est héritier légal au côté des grands-parents du défunt et de leurs enfants, il percevra les trois-quarts de l'héritage ;

- Si aucun héritier légal mentionné précédemment n'existe, l'intégralité de l'héritage revient au conjoint survivant.

Non, le droit géorgien ne prévoit pas de régime matrimonial spécifique pour les couples multi-nationaux.

Le concubinage n'est ni reconnu, ni, de fait, enregistré en Turquie. Seul le mariage entre personnes de sexes différents est reconnu et enregistré. Le Code civil prévoit des dispositions relatives au mariage. Si des personnes vivant en concubinage désirent se protéger face à des tiers (héritiers légaux et/ou créanciers), ils peuvent prendre certaines mesures. Par exemple, ils peuvent acquérir des biens ou valeurs conjointement ou se désigner mutuellement comme héritiers.

Le Juge des Affaires familiales est la seule autorité compétente.