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Diffusion of the 31st Conference of European Civil-Law Notaries material
The 31st Conference of European Civil-Law Notaries took place in Salzburg on April 25-26, 2019. Approximately 230 participants from 23 countries were gathered during the event. The Conference dealt with the following theme: “Europe as a Unifying Principle – Ambition & Realisation”. The presented ...
TCHAD – Les innovations de la nouvelle loi notariale quant à l’accès à la profession
Au Tchad, le notariat, qui était régi lors de la libéralisation de la profession en 1996 par un décret, notamment le décret n°630/MJ/PR/96, est désormais régi par la loi n°022/PR/2019, adoptée par l’Assemblée Nationale le 8 avril 2019 et promulguée par le Président de la République du Tchad. Ladite...
CNUE – L’annuaire des notaires d’Europe fait peau neuve
Le Conseil des Notariats de l’Union Européenne a publié le 2 avril dernier la nouvelle version de son annuaire européen des notaires. Pour en savoir plus, visitez le site du CNUE.
España - intervención de los notarios en la fase precontractual de préstamo hipotecario, para dotarla de mayor transparencia y seguridad jurídica.
« La nueva ley, que entrará en vigor el 16 de junio, delega en los notarios comprobar que los consumidores han recibido toda la documentación precisa y aclarar sus dudas, dejando constancia de todo ello en un acta notarial de información preliminar, que será gratuita. » Fuente : Consejo General del ...
La Ministre serbe de la justice estime les notaires importants dans la lutte contre le blanchiment d'argent
La ministre serbe de la Justice, Mme Nela Kuburovic, a déclaré lundi 8 avril que les notaires étaient devenus des acteurs importants dans la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. La ministre a ajouté que les notaires en Serbie bénéficient du soutien de son ministèr...