Oui. Elle est entrée en vigueur le 1er mars 2015.

• Quelle loi s'applique en matière de tutelle et de représentation légale d'un mineur ? Quels critères sont utilisés pour choisir quelle loi s'applique ?
  La mise en place d'une sauvegarde, d'une tutelle ou d'une autre forme d'assistance change selon sa nature et sa cessation est régulée par la loi du pays dont la personne protégée est citoyenne. Conformément au Droit géorgien, un tuteur ou une personne chargée de la sauvegarde peut être assigné à un étranger ou une personne ayant le statut de réfugié ou un statut humanitaire, et qui réside en Géorgie.
  
  Si une sauvegarde est nécessaire mais que les personnes à qui reviendra la charge de la garde ne sont pas déterminées, ou si l'une d'elles est à l'étranger, la loi qui s'appliquera sera la plus avantageuse pour la personne protégée, même si c'est celle d'un pays étranger.
  Des mesures provisoires de tutelle, de sauvegarde ou d'assistance sont soumises à la loi du pays qui impose ces mesures
  (Loi de Géorgie sur le Droit international privé, article 54) ;
• Quelle autorité a juridiction internationale et locale concernant les questions de la sauvegarde ?
  Les tribunaux de Géorgie doivent avoir juridiction dans les cas de tutelle et de sauvegarde si un tuteur, une personne à charge de la sauvegarde ou une personne nécessitant un placement sous tutelle ou en institution est un ressortissant géorgien ou est domicilié en Géorgie.
  
  Les tribunaux de Géorgie doivent aussi avoir juridiction quand un tuteur, une personne chargée de la sauvegarde ou une personne placée sous tutelle ou en institution formulent une requête auprès des tribunaux géorgiens.
  (Loi de Géorgie sur le Droit international privé, article 16) ;
• Quelle autorité a juridiction internationale et locale concernant les questions de la représentation ?
  Le tribunal

Un mineur de moins de 7 ans n'a pas de capacité juridique.
Un mineur de 7 à 18 ans a une capacité juridique restreinte.
Une personne de 18 ans et plus a atteint sa majorité.

• Est-il possible que la capacité juridique d'un mineur soit étendue dans certains cas (par exemple le droit de se marier ou de rédiger un testament) ?
  Oui. L'émancipation des mineurs est possible dans les cas suivants :
  • Si un représentant légal donne à un mineur d'au moins 16 ans le droit de gérer une entreprise, le mineur acquiert la capacité juridique pour les tâches en lien avec cette activité. Ceci s'applique à l'établissement et la liquidation de l'entreprise ainsi qu'aux relations de travail (Code civil, article 65,2) ;
  • Le mariage d'un mineur qui a atteint l'âge de 16 ans requiert le consentement des parents ou d'un tuteur, et le mariage d'un adulte incapable juridiquement requiert le consentement préalable et manuscrit de son tuteur. Si les parents du tuteur refusent le consentement, ou s'il est impossible d'obtenir ce consentement, un tribunal peut délivrer une autorisation de mariage basée sur la demande des personnes désirant se marier, s'il y a des raisons valables pour cela (Code civil, article 1108)1.
• Une décision est-elle nécessaire pour étendre la capacité juridique ? Si oui, qui est compétent pour rendre une telle décision ?
  Non. Les cas d'extension de la capacité juridique sont définis par la loi. Aucune décision supplémentaire n'est requise.
• Énumérez les transactions que le mineur peut effectuer seul (par exemple le droit de rédiger un testament).
  Si un mineur conclut une transaction bilatérale (contrat) sans le consentement nécessaire de son représentant légal, la validité de la transaction repose sur l'approbation ou non du représentant légal, sauf quand le mineur tire un bénéfice de la transaction (Code Civil, article 63,1) ;
  Un contrat passé par un mineur sans le consentement de son représentant légal est considéré valide si le mineur a rempli sa part du contrat avec les moyens qui lui ont été transférés à cet effet ou pour libre disposition par le représentant légal ou par le consentement des représentants de la partie tierce (Code Civil, article 65,1) ;
  Une transaction unilatérale conclue par un mineur sans le consentement nécessaire du représentant légal est nulle (Code Civil, article 66) ;

Les parents du mineur ;
La sauvegarde et la tutelle doivent être établies pour l'éducation du mineur et la protection de ses biens et de sa personne, pour les intérêts du mineur livré à lui-même sans protection parentale à cause du décès des parents, de la privation qui leur a été faite de leurs droits parentaux, ou de leur limitation ou suspension, ou parce qu'ils ont été déclarés disparus, ou parce que l'enfant a été déclaré abandonné
La sauvegarde doit être établie pour un enfant qui n'a pas atteint l'âge de 7 ans. La tutelle concerne les enfants entre 7 et 18 ans.

• Quelle est l'étendue du droit de garde ?
  La sauvegarde et la tutelle doivent être établies pour l'éducation du mineur et la protection de ses biens et de sa personne (Code Civil, article 1275) ;
• Qui désigne le tuteur, si l'un des parents ou les deux ne sont plus capables juridiquement (par exemple en cas de décès ou de perte de la capacité juridique) ?
  Les autorités de sauvegarde et de tutelle (Le Ministère du Travail, de la Santé et des Affaires publiques de Géorgie et/ou une administration autorisée ou les autorités territoriale).
• Sur proposition de qui et quand la désignation de la garde est effectuée ?
  Une personne chargée de la sauvegarde ou un tuteur est désigné dans le mois qui suit le moment où l'autorité tutélaire ou de sauvegarde est avertie de la nécessité d'établir une tutelle ou une sauvegarde (Code civil, article 1282,1) ;
  Un tuteur pour mineurs peut être désigné sur les instructions des parents décédés qui figurent sur un document (testament) certifié par un notaire, ou, si le notaire est indisponible, par l'autorité locale (Code civil, article 1281 4) ;
• L'autorité compétente est-elle libre dans le choix de la personne qui sera en charge des enfants ?
  Une personne chargée de la sauvegarde ou un tuteur est sélectionné en tenant compte de ses qualités personnelles, de son aptitude à remplir les tâches qui lui incombent, de la relation réciproque qui existe entre lui et l'enfant, des intérêts de l'enfant, ainsi que des souhaits des parents ou du testateur.
• Le droit de garde peut-il être partagé entre plusieurs personnes ? Est-il possible d'avoir plusieurs personnes en charge de l'enfant en fonction des différents aspects (garde des biens / garde de l'enfant lui-même) ?
  Oui. Un administrateur des biens et des intérêts de l'enfant peut être désigné si cela a été demandé par :
  • les parents ;
  • un testateur qui transfère ses biens à l'enfant et désigne une personne autre que les parents pour administrer les biens ;
  • la personne chargée de la sauvegarde ou tuteur.
  Si les biens se trouvent loin de l'endroit où la personne chargée de la sauvegarde ou tuteur est domicilié, ou s'il est nécessaire de désigner un administrateur des biens, l'autorité tutélaire ou de sauvegarde peut désigner une personne chargée de la sauvegarde ou tuteur des biens en plus de la personne chargée de la sauvegarde ou tuteur de la personne de l'enfant.
• Comment et par qui le droit de garde est-il déterminé si les parents sont en désaccord à ce propos ? Y a-t-il une différence entre les couples mariés et les couples non-mariés ?
  Par des procédures au tribunal et des décisions de justice.
  Aucune différence n'est faite entre les couples mariés et les couples non-mariés.
• Le droit de garde peut-il être transféré à une autre personne par procuration ?
  Non.
• Le consentement de tous les tuteurs est-il nécessaire pour ce transfert ?
• Y a-t-il des restrictions à ce genre de procurations (par exemple : le droit de garde ne peut être transféré entièrement) ?
• Quelles sont les conditions à réunir pour ce type de procuration ?

Les parents sont les représentants légaux de leurs enfants mineurs et doivent agir pour la protection de leurs droits et intérêts par rapport aux tiers, y compris dans un tribunal (Code Civil, article 1198,6) ;

• Qui désigne le tuteur, si l'un des parents ou les deux ne sont plus capables juridiquement (par exemple en cas de décès ou de perte de la capacité juridique) ?
  Jusqu'au moment où la sauvegarde ou la tutelle est établie par la cour et qu'une personne chargée de la sauvegarde ou un tuteur est désigné par l'autorité de sauvegarde ou tutélaire, l'autorité prend en charge elle-même les obligations légales vis à vis de l'enfant.
• Sur proposition de qui et quand la désignation d'un représentant légal est effectuée ?
  Une personne chargée de la sauvegarde ou un tuteur est désigné dans le mois qui suit le moment où l'autorité tutélaire ou de sauvegarde est avertie de la nécessité d'établir une tutelle ou une sauvegarde.
• L'autorité compétente est-elle libre dans le choix de la personne qui sera en charge des enfants ?
  La même règle que dans la section 3.2.2 s'applique.
• Le droit de représentation légale peut-il être partagé entre plusieurs personnes ? Plusieurs représentants peuvent-ils être en charge de plusieurs domaines ?
  Il n'existe pas de restriction à ce sujet.
• Existe-t-il des restrictions ou extensions à la représentation légale ?
• Existe-t-il des domaines pour lesquels le représentant légal n'est pas habilité à agir (par exemple la rédaction du testament, l'engagement dans le mariage) ?
  Sans le consentement préalable d'une autorité de sauvegarde ou tutélaire, la personne chargée de la sauvegarde ne peut conclure de transaction au nom du mineur et un tuteur ne peut s'engager, au nom du mineur, à conclure des transactions concernant l'aliénation, la donation, la location pour plus de dix ans, le prêt gratuit des biens, l'émission d'autres titres de créance ou de lettres de change, la renonciation à des droits dont le mineur est titulaire, l'entrée en partenariat dans une entreprise, l'emprunt, la division de la propriété ou des transactions qui résulteraient en une diminution de la propriété (Code civil, article 1294) ;
  Aucune donation ne peut être faite au nom du mineur protégé (Code Civil, article 1296) ;
  Une personne chargée de la sauvegarde ou un tuteur, leur conjoint et parents proches ne peuvent conclure de transaction avec la personne protégée ou agir en tant que représentants de la personne protégée dans des transactions ou des procédures entre la personne protégée et le conjoint ou proches d'une personne chargée de la sauvegarde ou d'un tuteur (Code Civil, article 1297) ;
• Y a-t-il une connexion entre le droit de garde et le droit de représentation (par exemple, le pouvoir de représentation existe-t-il seulement dans le domaine de la garde) ? Serait-il possible que les deux parents aient le droit de garde mais que seulement l'un des deux ait le droit de représentation de l'enfant mineur ?
  Oui, le pouvoir de représentation n'existe que pour la tutelle.
  Impossible, sauf si les droits parentaux sont limités par une décision du tribunal.
• Est-il nécessaire que tous les représentants légaux concluent les transactions juridiques conjointement au nom du mineur (par exemple les deux parents) ou la transaction juridique peut-elle être conclue par seulement l'un d'entre eux (par exemple l'un des parents) ?
  Les parents sont obligés de protéger les droits et intérêts de leurs enfants mineurs, y compris en gérant les biens des enfants. Les parents sont les représentants légaux de leurs enfants mineurs et doivent agir pour la protection de leurs droits et intérêts par rapport aux tiers, y compris dans un tribunal. En pratique, si la transaction débouche sur une aliénation ou une réduction des biens, une représentation conjointe est exigée par les notaires.
• Énumérez les transactions juridiques (par exemple la renonciation à hériter) que le représentant légal peut mener au nom du mineur s'il est seul (par exemple un parent seul).
  Les transactions qui amènent un bénéfice pour le mineur. La renonciation à hériter au nom du mineur par un représentant légal peut être révoquée avec une simple permission de la cour.
• Énumérez les transactions juridiques (comme par exemple la renonciation à l'héritage) que peuvent effectuer les représentants légaux au nom du mineur uniquement de façon conjointe (par exemple les deux parents).
  Les transactions en lien avec l'administration et la disposition des biens du mineur, les transactions immobilières ou les transactions qui engendrent des risques de réduction du patrimoine du mineur.
• Y a-t-il une différence dans la demande de représentation conjointe si les parents n'ont jamais été mariés ?
  Non.
• Les autres restrictions dans la représentation légale :
• Est-il nécessaire que la transaction soit approuvée par une autre personne ou autorité (par exemple un parent, un tribunal ou une autorité locale) ? Quelles sont les obligations formelles sur le mode d'approbation ?
  La renonciation à succession au nom du mineur par un représentant légal peut être révoquée avec une simple autorisation de la cour (Code civil, article 1446,2) ; Aucune autre transaction soumise à approbation ne tombe sous la loi. Les droits parentaux ne doivent pas être exercés de manière à porter préjudice aux intérêts de l'enfant.
  Sans le consentement préalable d'une autorité de sauvegarde ou tutélaire, une personne chargée de la sauvegarde ne peut conclure de transaction au nom du mineur et un tuteur ne peut s'engager, au nom du mineur, à conclure des transactions concernant l'aliénation, la donation, la location pour plus de dix ans, le prêt gratuit des biens, l'émission d'autres titres de créance ou de lettre de change, la renonciation à des droits dont le mineur est titulaire, l'entrée en partenariat dans une entreprise, l'emprunt, la division de la propriété ou des transactions qui résulteraient en une diminution de la propriété (Code Civil, article 1294) ;
  L’accord de l’autorité doit être rédigé par écrit.
• Énumérez les transactions que le représentant légal du mineur peut mener uniquement après l'avis d'une cour, d'une autre autorité ou d'une personne désignée par la loi.
  • La renonciation à hériter au nom du mineur (dans le cas de parents ou autres représentants légaux) ;
  • Les transactions concernant l'aliénation, la donation, la location pour plus de dix ans, le prêt gratuit des biens (dans le cas de sauvegarde ou de tutelle) ;
  • L'émission d'autres titres de créance ou de lettre de change (dans le cas de sauvegarde ou de tutelle) ;
  • La renonciation à des droits dont le mineur est titulaire (dans le cas de sauvegarde ou de tutelle)
  • L'entrée en partenariat dans une entreprise (dans le cas de sauvegarde ou de tutelle) ;
  • L'emprunt (dans le cas de sauvegarde ou de tutelle) ;
  • La division de la propriété (dans le cas de sauvegarde ou de tutelle);
  • Les transactions qui résulteraient en une diminution de la propriété (dans le cas de sauvegarde ou de tutelle).
• En cas d'approbation obligatoire d'une transaction par une autre personne (par exemple l'autre parent) ou autorité (par exemple le tribunal), existe-t-il une différence si l'approbation est donnée avant ou après la transaction ? Quelles sont les conséquences juridiques pour une transaction si la justice refuse de l'approuver ?
  L'accord doit être obtenu en amont. La transaction est nulle si l'accord exigé par la loi est refusé.
• Y a-t-il des cas où les représentants légaux ne doivent pas intervenir (par exemple un contrat entre le mineur et un membre de la famille) ?
  Une personne chargée de la sauvegarde ou un tuteur, leur conjoint et parents proches ne peuvent conclure de transaction avec la personne protégée ou agir en tant que représentants de la personne protégée dans des transactions ou des procédures entre la personne protégée et le conjoint ou proches d'une personne chargée de la sauvegarde ou d'un tuteur (Code Civil, article 1297) ;
• Y a-t-il d'autres restrictions relatives aux droits des mineurs (par exemple les droits de succession) pour les personnes qui ont le droit de garde ou le droit de représentation légale d'un mineur, en plus des restrictions susmentionnées ?
  Non.
• Le droit de représentation peut-il être transféré à une autre personne par procuration ?
  Oui.
• Le consentement de tous les représentants légaux est-il nécessaire pour ce transfert ?
  Non.
• Y a-t-il des restrictions à ce genre de procurations (par exemple : le droit de représentation ne peut être transféré entièrement ou ne peut être transféré pour certains types de transactions) ?
  Non.
• Quelles sont les conditions à réunir pour ce type de procuration ?
  Par écrit. Dans certains cas définis par la loi, il faut que la procuration soit notariée.

• La Loi prévoit-elle un document qui atteste du droit de tutelle ou de représentation ?
  Les parents prouvent leurs droits par l’extrait de naissance du mineur ;
  Les personnes chargées de la sauvegarde et tuteurs prouvent leurs droits par l'acte administratif délivré par l'autorité de garde ou tutélaire.
• Existe-t-il d'autres types de documents qui attestent du droit de tutelle ou de représentation ?
  Voir réponse à la question 5.1.

L'un des représentants légaux.

• Quelles sont les conditions pour que cette autorisation soit officiellement valable ?
  Le consentement du représentant légal doit être notarié.