L’Assemblée des 87 Notariats membres de l’Union Internationale du Notariat a étudié lors de sa dernière réunion à Buenos Aires, le 1er octobre, le sujet suivant : "Le notaire et les personnes en situation de vulnérabilité : défis du futur."

Des différentes interventions, tant de représentants des Nations-Unies (Catalina DEVANDAS AGUILAR, Rapporteur spéciale des Nations Unies sur les droits des personnes handicapées ;  María Soledad CISTERNAS REYES, Envoyée spéciale des Nations Unies sur les droits des personnes handicapées et leur accessibilité ; Theresia DEGENER, Présidente du Comité des Nations Unies sur les droits des personnes handicapées) que de la Conférence de La Haye de Droit International Privé (Ignacio GOICOECHEA, Représentant pour l'Amérique latine et les Caraïbes)ou encore de l’organe de réforme nationale (María Graciela IGLESIAS, Chef de l'organe national d'examen de la santé mentale - Argentine), on retiendra comme point marquant le changement radical de paradigme dans la considération de la capacité juridique des personnes handicapées. 

En effet, la Convention des Nations Unies sur les Droits des Personnes Handicapées, en date du 13 décembre 2006, ratifiée par 177 Etats parties, établit un modèle de reconnaissance de la capacité juridique pleine et universelle pour tous, appelé modèle de soutien dans la prise de décision, au lieu du modèle traditionnel d’incapacité.

Ainsi, la capacité juridique est confirmée comme un Droit Humain dont on ne peut être privé, et distincte de la capacité mentale à prendre des décisions., qui varie d’une personne à l’autre en fonction de divers facteurs. Il en résulte l’obligation de rechercher et déterminer dans toutes situations, et dans un souci d’égalité de traitement entre toutes personnes humaines, la volonté et les préférences de la personne handicapée, en établissant des mesures de soutien dans la prise de décision au lieu de remplacer leur décision par celle d'un représentant autorisé qui évalue leur meilleur intérêt supposé.

Pour permettre ce respect de la volonté de la personne handicapée, trois éléments centraux ont été identifiés : l’accessibilité, la détermination de soutiens et la mise en œuvre d’ajustements raisonnables. Parmi ces éléments, la figure centrale du soutien a été largement mise en exergue. Le soutien n’est en aucun cas un mandataire décisionnaire venant se substituer à la personne handicapée. Au contraire, Il doit permettre, grâce à des méthodes de communication alternative notamment, la manifestation de la propre volonté de la personne handicapée. 

Le notaire en tant qu’autorité publique est une figure légitime de soutien institutionnel aux personnes handicapées, notamment par sa proximité avec le citoyen et son rôle clé dans le cadre de la justice préventive. 

Le notaire, quelles que soient la race, la culture, l’état, la formation ou toute autre circonstance personnelle ou sociale du citoyen qui a besoin de ses services, agit comme un soutien institutionnel à l’exercice des droits et comme une autorité en matière de garanties, et tant du point de vue positif du respect des droits, volonté et préférences, que du point de vue négatif de la prévention des abus et de l’influence indue.

Les débats ont porté sur les moyens de sécuriser les actes notariaux, d’en assurer la validité et donc de garantir la sécurité juridique dans le cadre de l’application des systèmes de soutien, puisque dans le cas contraire, les personnes handicapées sont exclues du marché juridique et économique. Les Etats doivent profondément réformer leurs législations pour permettre une application pleine et entière de la Convention et une pratique sereine pour les professionnels du droit, juges et notaires. 

L’ensemble des intervenants a conclu sur le rôle unique et crucial des notaires dans la mise en œuvre d’un système juridique de protection et de promotion de l’autonomie des personnes en situation de vulnérabilité, également dans le cadre de leurs mouvements internationaux. L’Assemblée Générale de Buenos Aires, dans sa cinquième recommandation finale, « fait appel à la créativité juridique du notaire pour élaborer de nouveaux instruments juridiques qui répondent à la nouvelle réalité sociale, comme cela a été le cas dans d'autres domaines (…)». 

Par sa collaboration avec les organisations internationales, le Notariat souhaite permettre à tous les citoyens de pouvoir « avancer dans une société plus juste, plus participative et plus inclusive » tel que l’appelle de ses vœux Mme Catalina Devandas Aguilar.