Dans la législation géorgienne, un acte de transaction immobilière doit être rédigé par écrit (simple ou notarié, à la discrétion des parties) et le droit de propriété de l'acquéreur doit figurer au cadastre. Cet enregistrement doit être effectué par le cadastre ou par un notaire assermenté.

Le contrat portant sur une transaction immobilière doit être exécuté, soit (i) sous forme écrite simple, signé par les parties en présence d'une professionnel du cadastre ou d'une autre personne assermentée (par exemple un notaire, une banque, un courtier immobilier) ou (ii) sous la forme d'un acte notarié (acte authentique) signé à l'étude notariale. En certifiant qu'un document est authentique, un notaire doit expliquer aux parties la teneur et les conséquences légales du contrat, assurer la conformité du contrat avec la loi et effectuer l'enregistrement du titre au registre public.
En revanche, en optant pour une simple forme écrite par les parties, celles-ci courent le risque de ne pas être en conformité avec la loi et de commettre des erreurs techniques ou des omissions juridiques. Le contrat reposera ainsi sur la décision du professionnel du registre qui peut prendre de quelques heures à 4 jours ouvrés (selon le montant des frais payés).
Le notaire peut également apporter des mesures protectrices pour le transfert sécurisé du prix de la transaction de l'acquéreur au vendeur (compte de dépôt notarial, dépôt de documents en mains tierces, etc).
En somme, recourir aux services d'un notaire est bien plus sécurisant lorsqu'on s'engage dans une transaction immobilière.

Les deux parties au contrat (acquéreur et vendeur) doivent apposer leur signature. Les signatures confirment qu'elles se sont entendues sur les conditions essentielles du contrat et qu'elles s'engagent à remplir pleinement leurs obligations.
Lorsque la transaction est menée sous la forme d'un acte notarié (authentique), les signatures impliquent que les parties donnent un consentement éclairé, ce qui signifie qu'il leur sera difficile de faire annuler le contrat au motif d'une erreur substantielle (une personne ayant eu l'intention de donner son accord pour une transaction différente de celle pour laquelle elle a signé, une personne qui a été trompée sur la teneur de la transaction, ou bien la non-réunion des conditions essentielles pour que les parties donnent leur accord de bonne foi), alors que si la transaction n'implique que des signatures sur un contrat privé, les parties peuvent ne pas être pleinement conscientes de leurs obligations respectives.

Les droits et obligations résultent du contrat de vente lu -même, ce qui signifie que (i) le vendeur devra transmettre sa propriété immobilière à l'acquéreur, remettre les documents relatifs à cette propriété et lui passer le droit de propriété, et (ii) que l'acquéreur devra payer au vendeur le prix sur lequel ils se sont entendus, et accepter la propriété immobilière.

Le droit de préemption peut découler du contrat ou de la loi.
D'après le code civil géorgien, chaque copropriétaire a un droit de préemption sur l'acquisition de tous les biens en copropriété. Chaque copropriétaire peut administrer sa part mais un bien détenu en copropriété doit être administré conjointement. Si une part doit être vendue, les autres copropriétaires ont un droit de préemption sur l'achat.
Une personne détenant un droit de préemption peut faire valoir ce droit si le débiteur signe un contrat de vente sur un bien donné avec un tiers. L'utilisation du droit de préemption doit être notifiée au débiteur. Par cet avis, le contrat doit être exécuté entre le débiteur et la personne ayant fait valoir son droit, dans les mêmes termes que ceux du contrat entre le débiteur et le tiers. Une personne peut faire valoir son droit de préemption dans le délai fixé par le débiteur.
Généralement, l'extrait de registre public attestant du droit de propriété du vendeur est suffisant pour précéder à la vente. Aucune autorisation administrative n'est nécessaire.

Cela dépend du cas :
En cas d'accord notarié, c'est au notaire de vérifier le statut juridique du bien immobilier afin qu'il puisse être vendu dans le respect des lois en vigueur.
Si l'accord de vente est fait dans un registre public, les formalités sont remplies par une personne de l'Agence nationale du Registre public (NAPR).

L'acquéreur devient propriétaire du bien immobilier au moment e l'enregistrement de son titre de propriété au Registre public. Cet enregistrement est effectué par une personne du Registre public ou par un notaire, après vérification des contrats portant sur la transaction et autres documents fournis par les parties concernées.

Les parties du contrat s'entendent généralement sur le moment du versement. Habituellement, il s'agit moment de l'exécution du contrat ou le moment où le titre de propriété de l'acquéreur est enregistré au Registre public. Toutefois, il est recommandé d'associer une partie tierce (le notaire par exemple) pour les questions de virement sécurisé du prix de la transaction. Dans ce cas, le montant peut être déposé sur le compte du notaire et viré par ce dernier sur le compte du vendeur après l'enregistrement de l'acquéreur en tant que propriétaire du bien immobilier libre de charges au Registre public.
Si le paiement se fait sur un prêt bancaire, les parties et la banque exécutent d'abord le contrat de vente et d'hypothèque puis les fonds sont virés au vendeur une fois que le titre de propriété de l'acquéreur et le droit de sûreté du prêteur seront dument enregistrés au Registre public.

Le versement peut se faire par virement bancaire ou en espèces. Il peut se faire directement de l'acheteur au vendeur ou via un compte de notaire. Le paiement peut se faire en un ou plusieurs versement(s), selon l'accord entre les parties.

Avant de s'engager dans l'accord portant sur la transaction, il faut s'assurer que le montant total des hypothèques portant sur l'objet de la transaction ne dépasse pas le prix de vente. Lorsque vous payez le prix de la propriété immobilière, assurez-vous que les prêteurs hypothécaires enregistrés comme tels au Registre public ont signé et transmis un acte de mainlevée de l'hypothèque. Si un notaire est impliqué, il s'occupera des formalités administratives relatives à l'annulation de l'hypothèque.

Le vendeur peut être obligé de s'acquitter d'un impôt au moment de la vente. L'impôt sur le revenu s'élève à 20% et est calculé à partir des revenus nets du vendeur sur la transaction. Néanmoins, si un bien immobilier appartient à une personne depuis plus de 2 ans sans avoir été utilisé dans un but économique (location, etc), les revenus de la vente de ce bien seront exonérés de l'impôt sur le revenu. La vente d'un bien immobilier pour un prix supérieur à 100 000 Lari se verra taxée à 18%. Aucun impôt n'est dû par l'acquéreur.
Le site internet officiel du Trésor public de Géorgie est le suivant :

http://rs.ge/en/1340.

Pour davantage d'informations sur les régimes d'imposition, les périodes de déclaration et les délais impartis, veuillez vous adresser à un notaire ou à un conseiller fiscal.

Les impôts sont calculés et déclarés par le contribuable. Le Trésor public géorgien peut vérifier l'exactitude des déclarations et les données qui y figurent, ainsi que l'exactitude du calcul par le contribuable. La taxe foncière est calculée par le Trésor public sur la base des déclarations du contribuable. La déclaration peut se faire par écrit ou en ligne sur http://rs.ge/en/1340.

L'impôt annuel sur le revenu est dû le 1er avril de l'année suivante. La TVA est payable mensuellement, jusqu'au 15 du mois suivant. La taxe foncière est due le 15 novembre de l'année suivante. Tous les versements doivent être faits par virement bancaire sur le compte du Trésor public.

Les parties s'entendent habituellement de manière contractuelle sur le moment où le vendeur cèdera la propriété du bien immobilier à l'acquéreur. La remise des clefs peut se faire avant ou après le moment du transfert du droit de propriété ou le paiement de la transaction, selon ce que les parties ont décidé en amont.

Le contrat portant sur la transaction doit être préparé par écrit et soumis au cadastre afin d'enregistrer le droit de propriété de l'acheteur et de l'attacher à l'objet de la transaction. La transaction elle-même ou les signatures des parties doivent être authentifiées selon les procédures légales. Le titre de propriété de l'acquéreur n'est valide qu'à partir du moment de l'enregistrement du droit au cadastre. Le contrat peut être exécuté par les parties directement dans les bureaux du cadastre ou soumis via les personnes autorisées (notaires, banques, courtiers immobiliers, etc). Si le contrat est notarié (authentique), le notaire doit enregistrer lui-même le droit de propriété de l'acheteur ainsi que placer et lever les hypothèques et autres dossiers au Registre public et délivrer un récépissé le prouvant. La procédure de notarisation du contrat de vente et le transfert du droit de propriété à l'acquéreur peut prendre moins d'une heure.

Une personne travaillant au Registre public, ou le notaire, est en charge des formalités d'enregistrement du droit de propriété de l'acquéreur au cadastre, en se basant sur l'application et l'enregistrement des documents relatifs à la transaction (contrat de vente, etc). Le notaire s'occupe de l'enregistrement si le contrat est rédigé un acte notarié. Sinon l'enregistrement est fait par l'employé du cadastre.

La publication au cadastre a un effet constitutif. Afin d'entrer en possession d'un bien immobilier, le droit de propriété de l'acheteur doit être enregistré au cadastre. Une personne travaillant au Registre public, ou le notaire, est en charge des formalités d'enregistrement du droit de propriété de l'acquéreur au cadastre, en se basant sur l'application et l'enregistrement des documents relatifs à la transaction (contrat de vente, etc). Le notaire s'occupe de l'enregistrement si le contrat est rédigé un acte notarié. Sinon l'enregistrement est fait par l'employé du cadastre. Il existe une présomption d'exactitude et d'intégralité dans les documents enregistrés au Registre public ; en cas de doute, il faut prouver l'inexactitude des informations.