S’il y a dans l’acte un/une acheteur/use qui n’est pas de nationalité andorrane ou ressortissant en Andorre, la Loi des Investissements Étrangers en Andorre oblige, sous peine de nullité, que la signature de l’acte de vente soit chez un notaire, et en plus ce notaire doit être andorran (pour sa connaissance de la législation andorrane, spécialement quant aux Investissements Étrangers, et pour la certitude que celui-ci communiquera l’investissement au Registre des Investissements Étrangers).
 
Parlant au sens stricte, il n’y a pas dans l’ordonnément juridique andorran l’obligation pour les nationales andorranes ou les ressortissants en Andorre de signer l’acte de vente chez le notaire, mais je crois que le pourcentage da signature des actes de vente chez le notaire en Andorre s’approxime au 100%, parce que le notaire assure une intervention juridique de très haut niveau et, en plus, l’accès de la vente dans la Registre notarial des ventes, car les notaires sont les seuls à avoir accès à ce Registre.

Evidemment, la signature chez le notaire proportionne des garanties renforcées au contrat de vente. 

Si la signature n’est pas chez le notaire, on ne peut pas être sûr que le bien apparaisse au nom de vendeur dans le Registre notarial, que la vente ne soit pas soumise à une quelconque limitation ou qu’il n’y a pas de charges sur le bien. Si toute cette information n’est pas dans les registres notariales et personne ne peut pas prouver qu’on la connaît, ces limitations ne sont pas applicables à cet achat. 

En plus, il y a encore la foi publique qui protège les actes notariés (et pas les autres), et la garantie que l’acte a bien être lu et que les parties ont bien donné leur conformité.

Normalement, chez le notaire il y a, au moins, trois salles: l’une, pour une éventuelle extinction de ou des hypothèques sur les biens à vendre. L’autre, pour la vente même. Et finalement, la troisième, pour une éventuelle opération de financement de l’achat. 
S’il n’y a que la vente, le notaire li les documents, les parties posent des questions et demandes, que le notaire répond et, finalement, tous signent en conformité.

S’il y a en plus une opération de financement, c’est la même chose dans une autre salle, avec la banque, pour sauvegarder le secret notarial 

Pareil pour l’extinction de la/les éventuelles hypothèques sur le bien à vendre.

En Andorre, quand on achète un bien, normalement ce bien n’a pas de charges, car les hypothèques sont éliminées avant la signature de la vente.

  Pour le vendeur:

• La livraison de la possession, qui se matérialise normalement dans le même acte, moyennant une clausule spécifique. Dans ce cas-là, l’acheteur ayant tout le droit de possession transmis pour le vendeur, il/elle a alors le même droit que le vendeur à accéder au bien vendu.
• La garantie à l’acheteur:
  • D’éviction, ce à dire, que les biens sont bien de sa propriété et, par conséquence, que le vendeur peut le transmettre sans souci; cas contraire, l’acheteur a toujours la possibilité de le réclamer.
  • Des vices cachés, aussi juridiques (hypothèques et autres charges) comme matérielles (humidités, vices de construction…)
  • de sorte que le vendeur donne garantie à l’acheteur que les biens n’ont pas de vices
• Pour l’acheteur:
  Payer le prix de la vente, que s’effectue normalement au même moment de la signature chez le notaire. Cas contraire, à l’écriture reste bien détaillé la façon de payement et les garanties que l’accompagnent, soit personnelles, soit réelles o une mixture de toutes deux.

En Andorre n’y a pas de droits publics (de préemption, de préférence) applicables à la vente.

En Andorre, en application du Droit Roman, la propriété est délivrée à l’acheteur dans le même moment de la signature de l’écriture notariale, moyennant l’addition de deux institutes juridiques: le titre (l’écriture même) et le mode (la transmission, au moins symbolique dans l’écriture, de la possession du bien transmis, à titre de propriétaire).

Normalement, en Andorre il y a un payement du 10% du prix par part de l’acquéreur au moment de la signature de l’avant contrat d’achat-vente et, finalement, le payement du restant du prix, au vendeur, chez le notaire, au même moment de la signature de l´écriture définitive.

Certainement, il y a aussi la possibilité que le bien soit déjà payé au moment d’aller chez le notaire. En application de la Loi andorrane contre le blanchissement de l’argent sale, cette possibilité doit être aussi justifiée avec des documents bancaires, comme ça passe aussi avec le payement au moment de la signature.

Ou bien, le prix peut être payé, totalement ou partialement, après la signature chez le notaire. Cette possibilité, peu utilisé, ne change pas l’obligation de l’acheteur de justifier la provenance de l’argent utilisé, au sens de sa justification vis-à-vis de la Loi anti-blanchissement de l’argent sale. Ce payement peut être garanti personnellement, ou bien avec garantie réelle, comme une hypothèque sur le même bien acheté.

En Andorre, les taxes dues lors d’une vente immobilière sont:

• Pour le vendeur, l’Impôt sur la plus-value (IP).
• Pour l’acheteur: l’Impôt sur les Transmissions Immobilières (ITP) ou bien l’Impôt General Indirecte (IGI). L’un o l’autre, pas les deux.
• L’Impôt sur la plus-value, toujours à charge du vendeur, taxe la différence entre le prix de transmission et le prix d’acquisition, ceci avec des coefficients d’actualisation.
• Il est décroissante, du 15% de cette différence la première année, jusqu’à l’1% la neuvième année. À partir du 10ème. année écoulée entre la transmission et l’acquisition, il n’y a pas d’Impôt sur la plus-value. Pour ce qui transmissent qui ne sont pas de ressortissants en Andorre, existe aussi une rétention du 5% de la valeur totale du bien transmis, pendant le délai d’application de l’impôt (10 ans) en garantie de la liquidation finale de l‘impôt. Cette garantie leur est après remboursé, à sa demande.
• Pour l’acheteur, le tarif est de 4% du prix de la transmission, cas d’ITP; et du 4,5%, cas d’IGI.
• L’un ou l’autre de ces impôts s’applique selon si ce qui transmit est un professionnel ou pas. Dans le premier cas, s’applique l’IGI; dans l’autre, l’ITP.
• Tous les tarifs sont dérivés des Lois applicables. Comme telles, toutes sont publiés dans le Journal Officiel (BOPA), accessible gratuitement en ligne (www.bopa.ad).