A partir du 1er janvier 2017, les divorces à l’amiable se font chez le notaire, et plus devant le juge. A compter du 1er janvier 2017, et par application de la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle en date du 18 novembre 2016, la procédure judiciaire relative au divorce par consentement mutuel est remplacée par une procédure contractuelle.

Chacun des époux doit être représenté par son propre avocat.

Les époux disposent d’un délai de rétractation de quinze jours.

A la suite de ce délai, la convention est déposée chez le notaire qui contrôle le respect des exigences de forme.

Le passage devant le juge subsiste en présence d’un enfant mineur demandant à être entendu par le juge ou si l’un des époux fait l’objet d’une mesure de protection.  

Pour aller plus loin :

Loi de modernisation de la justice du XXIème siècle : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/11/18/JUSX1515639L/jo

Presse notariale :

• https://www.notaires.fr/fr/les-différentes-procédures-de-divorce
• http://www.paris.notaires.fr/actualites/divorce-par-consentement-mutuel-le-role-du-notaire

Articles de presse :

• http://www.rtl.fr/actu/societe-faits-divers/rtl-vous-en-parle-deja-du-23-decembre-2016-7786410418
• http://www.francetvinfo.fr/economie/emploi/metiers/droit-et-justice/divorce-par-consentement-mutuel-au-1er-janvier-plus-besoin-de-passer-devant-un-juge_1992085.html