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Entrée en vigueur des règlements européens sur les régimes matrimoniaux et les partenariats enregistrés
Informations Entrée en vigueur des règlements européens sur les régimes matrimoniaux et les partenariats enregistrés
29/01/2019 Les règlements européens 2016/1103 relatif aux régimes matrimoniaux et 2016/1104 concernant les effets patrimoniaux des partenariats enregistrés entrent aujourd’hui en application dans le cadre d’une procédure de coopération renforcée impliquant 18 Etats membres de l’Union Européenne.
Si les règlements unifient les règles de conflits de lois entre ces seuls 18 Etats membres pour déterminer la loi applicable et la juridiction compétente dans ces deux matières majeures, la loi désignée par l’application desdits règlements s’applique même si cette loi n’est pas celle d’un État membre (application universelle).
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Entrée en vigueur des règlements européens sur les régimes matrimoniaux et les partenariats enregistrés
29/01/2019
Les règlements européens 2016/1103 relatif aux régimes matrimoniaux et 2016/1104 concernant les effets patrimoniaux des partenariats enregistrés entrent aujourd’hui en application dans le cadre d’une procédure de coopération renforcée impliquant 18 Etats membres de l’Union Européenne.
Si les règlements unifient les règles de conflits de lois entre ces seuls 18 Etats membres pour déterminer la loi applicable et la juridiction compétente dans ces deux matières majeures, la loi désignée par l’application desdits règlements s’applique même si cette loi n’est pas celle d’un État membre (application universelle).