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Vulnerable persons in Bosnie-Herzégovine

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Adultes

1 - Votre système juridique prévoit-il un mandat de protection future pour les personnes qui souhaitent nommer un proche comme tuteur dans le cas où ils perdraient leur capacité juridique suite à un accident ou une maladie ?

2 - Votre système juridique prévoit-il la possibilité de déterminer à l'avance l'acceptation ou le refus d'un traitement médical dans le cas où une personne, suite à un accident ou une maladie, est dans l'incapacité de s'exprimer à ce sujet ?

3 - Votre système juridique prévoit-il le droit de demander à ce qu'une personne de confiance soit nommée comme tuteur en cas d'incapacité future ?

4 - Quelle autorité a juridiction internationale, territoriale et matérielle pour désigner les tuteurs légaux ?

5 - Est-il fréquent de désigner plusieurs tuteurs pour s'occuper de différents aspects (droits de placement sous tutelle, gestion des actifs, etc) ?

6 - Á quelles restrictions formelles et matérielles les tuteurs sont-ils soumis ? Doivent-ils être homologués ? Doivent-ils avoir l'autorisation d'un tribunal ou d'une autre autorité pour accomplir des actes juridiques ?

7 - Quel droit positif est applicable sous les règles de conflit de lois en vigueur, pour : a) le mandat de protection future ? b) les décisions anticipées de refus d'un traitement ? c) les requêtes liées au tuteur et/ou aux circonstances de la tutelle ?

8 - Votre État a-t-il signé la Convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la Protection internationale des Adultes ?

Mineurs

1 - Votre pays a-t-il signé la Convention de La Haye concernant la Compétence, la Loi applicable, la Reconnaissance, l'Exécution et la Coopération en matière de Responsabilité parentale et de Protection des Enfants du 19 octobre 1996 ? Si oui, depuis quelle date est-elle en vigueur chez vous ?

2 - Jusqu'à quel âge une personne est-elle mineure ? Y a-t-il différents niveaux de capacité juridique pour les mineurs (par exemple une capacité juridique limitée) ?

3 - Qui a, généralement, le droit de garde sur un mineur ?

4 - Qui a, généralement, le droit de représentation d'un mineur ?

5 - Comment un tuteur ou un représentant légal peut-il prouver ses droits ?

6 - Dans votre Droit, qui est en charge de donner le consentement à un mineur de voyager à l'étranger, dans le cas où les deux parents ne voyagent pas avec l'enfant (par exemple un seul parent, les deux parents, le tuteur, une institution) ?

Brochure

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The "Guidelines on strengthening gender equality in notarial practices - South-East Europe" have been published

News

The "Guidelines on strengthening gender equality in notarial practices - South-East Europe" have been published

22/01/2019

Co-publication of FAO and GIZ (Deutsche Gesellscha für Internationale Zusammenarbeit GmbH), the “Guidelines on strengthening gender equality in notarial practices - South East Europe” are intended as a practical assistance document that notaries can use to strengthen gender equality in the services that they provide.

It offers quick and easy steps, and checklists to help notaries exercise due diligence in the services they provide under the law, by identifying and protecting the rights of all women and daughters with a legal interest in the service.

It also provides additional information for notaries wishing to enhance their knowledge and understanding of the gender implications of the services they provide, and tips on how to engage in advocacy.

It builds up on the VGGT and several technical guides and aims to contribute to the achievement of the SDGs indicators 5.a.2, 5.a.1 and 1.4.2, among others.

The International Union of Notaries and the Chamber of Notaries of the participating countries contributed to this Guidelines with their practical knowledge and specific examples to the quality of the document. 

The International Union of Notaries completed the peer review of the document and is committed to support the implementation and further elaborate the guide to cover other regions and prepare a global guide for the notaries. 

Card page
PDF URL

The “Guidelines on strengthening gender equality in notarial practices - South East Europe” are also available to the UINL Site members in the Intranet > Working Groups > Partnerships with international organization > FAO.

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