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Vulnerable persons in Bosnie-Herzégovine

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Adultes

1 - Votre système juridique prévoit-il un mandat de protection future pour les personnes qui souhaitent nommer un proche comme tuteur dans le cas où ils perdraient leur capacité juridique suite à un accident ou une maladie ?

2 - Votre système juridique prévoit-il la possibilité de déterminer à l'avance l'acceptation ou le refus d'un traitement médical dans le cas où une personne, suite à un accident ou une maladie, est dans l'incapacité de s'exprimer à ce sujet ?

3 - Votre système juridique prévoit-il le droit de demander à ce qu'une personne de confiance soit nommée comme tuteur en cas d'incapacité future ?

4 - Quelle autorité a juridiction internationale, territoriale et matérielle pour désigner les tuteurs légaux ?

5 - Est-il fréquent de désigner plusieurs tuteurs pour s'occuper de différents aspects (droits de placement sous tutelle, gestion des actifs, etc) ?

6 - Á quelles restrictions formelles et matérielles les tuteurs sont-ils soumis ? Doivent-ils être homologués ? Doivent-ils avoir l'autorisation d'un tribunal ou d'une autre autorité pour accomplir des actes juridiques ?

7 - Quel droit positif est applicable sous les règles de conflit de lois en vigueur, pour : a) le mandat de protection future ? b) les décisions anticipées de refus d'un traitement ? c) les requêtes liées au tuteur et/ou aux circonstances de la tutelle ?

8 - Votre État a-t-il signé la Convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la Protection internationale des Adultes ?

Mineurs

1 - Votre pays a-t-il signé la Convention de La Haye concernant la Compétence, la Loi applicable, la Reconnaissance, l'Exécution et la Coopération en matière de Responsabilité parentale et de Protection des Enfants du 19 octobre 1996 ? Si oui, depuis quelle date est-elle en vigueur chez vous ?

2 - Jusqu'à quel âge une personne est-elle mineure ? Y a-t-il différents niveaux de capacité juridique pour les mineurs (par exemple une capacité juridique limitée) ?

3 - Qui a, généralement, le droit de garde sur un mineur ?

4 - Qui a, généralement, le droit de représentation d'un mineur ?

5 - Comment un tuteur ou un représentant légal peut-il prouver ses droits ?

6 - Dans votre Droit, qui est en charge de donner le consentement à un mineur de voyager à l'étranger, dans le cas où les deux parents ne voyagent pas avec l'enfant (par exemple un seul parent, les deux parents, le tuteur, une institution) ?

Brochure

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The International Union of Notaries will work with Bolivia in the fight against money laundering

Press releases

The International Union of Notaries will work with Bolivia in the fight against money laundering

05/11/2018

Madrid, 25 October 2018 - José Marqueño, president of the International Union of Notaries (UINL), which brings together notaries from 88 countries including Bolivia, and Teresa Morales, executive director general of the Financial Investigations Unit (UIF) of Bolivia, signed an agreement this morning to collaborate in the prevention of money laundering and terrorist financing.

Through this agreement, both institutions will develop joint initiatives in Bolivia, such as the organisation of courses, seminars and academic activities; the development of computer applications and tools and the circulation of studies and works of mutual interest. Bolivian notaries have a legal duty to collaborate in the prevention of these crimes, as do most of the world's notaries.

One of UINL’s priorities in this legislature, as was agreed by its General Assembly in Argentina last September, is the enhancement and development of mechanisms to increase the collaboration of notaries from the 88 countries that form part of it, around 300,000 in total, in the fight against economic crime.

About the UIF

Created in 1997, the Financial Investigations Unit is an entity that reports to the Ministry of Economy and Public Finance of Bolivia, responsible for regulating the fight against money laundering and terrorist financing in collaboration with other authorities; investigating possible crimes of legitimation of illicit profits and others under its jurisdiction and carrying out the analysis, processing and transmission of information to prevent and detect these types of crimes. www.uif.gob.bo

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