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Vulnerable persons in Bosnie-Herzégovine

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Adultes

1 - Votre système juridique prévoit-il un mandat de protection future pour les personnes qui souhaitent nommer un proche comme tuteur dans le cas où ils perdraient leur capacité juridique suite à un accident ou une maladie ?

2 - Votre système juridique prévoit-il la possibilité de déterminer à l'avance l'acceptation ou le refus d'un traitement médical dans le cas où une personne, suite à un accident ou une maladie, est dans l'incapacité de s'exprimer à ce sujet ?

3 - Votre système juridique prévoit-il le droit de demander à ce qu'une personne de confiance soit nommée comme tuteur en cas d'incapacité future ?

4 - Quelle autorité a juridiction internationale, territoriale et matérielle pour désigner les tuteurs légaux ?

5 - Est-il fréquent de désigner plusieurs tuteurs pour s'occuper de différents aspects (droits de placement sous tutelle, gestion des actifs, etc) ?

6 - Á quelles restrictions formelles et matérielles les tuteurs sont-ils soumis ? Doivent-ils être homologués ? Doivent-ils avoir l'autorisation d'un tribunal ou d'une autre autorité pour accomplir des actes juridiques ?

7 - Quel droit positif est applicable sous les règles de conflit de lois en vigueur, pour : a) le mandat de protection future ? b) les décisions anticipées de refus d'un traitement ? c) les requêtes liées au tuteur et/ou aux circonstances de la tutelle ?

8 - Votre État a-t-il signé la Convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la Protection internationale des Adultes ?

Mineurs

1 - Votre pays a-t-il signé la Convention de La Haye concernant la Compétence, la Loi applicable, la Reconnaissance, l'Exécution et la Coopération en matière de Responsabilité parentale et de Protection des Enfants du 19 octobre 1996 ? Si oui, depuis quelle date est-elle en vigueur chez vous ?

2 - Jusqu'à quel âge une personne est-elle mineure ? Y a-t-il différents niveaux de capacité juridique pour les mineurs (par exemple une capacité juridique limitée) ?

3 - Qui a, généralement, le droit de garde sur un mineur ?

4 - Qui a, généralement, le droit de représentation d'un mineur ?

5 - Comment un tuteur ou un représentant légal peut-il prouver ses droits ?

6 - Dans votre Droit, qui est en charge de donner le consentement à un mineur de voyager à l'étranger, dans le cas où les deux parents ne voyagent pas avec l'enfant (par exemple un seul parent, les deux parents, le tuteur, une institution) ?

Brochure

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Be the first laureate of the UINL Legal Research prize!

Press releases

Be the first laureate of the UINL Legal Research prize!

21/12/2018

The International Union of Notaries (UINL) organizes for the first time this year a Legal Research Prize.

This prize will reward an unpublished study on persons with disabilities, the elderly, immigrants, children, refugees or other groups who are in a vulnerable position. 

The work of the participants may be presented in the following languages: French, English or Spanish, and shall be submitted by email before 3 pm on March 31, 2019 to the email address of UINL uinl@uinl.org, in accordance with the terms and conditions shown at this link.

The winner will receive € 9,000.00 and the prize will be awarded at the UINL International Congress in November 2019 in Jakarta, Indonesia.

 

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