Este sitio web utiliza cookies propias y de terceros para ofrecer sus servicios al usuario. Al continuar utilizando este servicio, el usuario acepta el uso de nuestras cookies.

Personnes vulnérables en Bosnie-Herzégovine

Este contenido no está disponible en el idioma seleccionado.
Se muestra en el idioma por defecto redactado para este país (FRANCÉS).

 

Adultes

1 - Votre système juridique prévoit-il un mandat de protection future pour les personnes qui souhaitent nommer un proche comme tuteur dans le cas où ils perdraient leur capacité juridique suite à un accident ou une maladie ?

2 - Votre système juridique prévoit-il la possibilité de déterminer à l'avance l'acceptation ou le refus d'un traitement médical dans le cas où une personne, suite à un accident ou une maladie, est dans l'incapacité de s'exprimer à ce sujet ?

3 - Votre système juridique prévoit-il le droit de demander à ce qu'une personne de confiance soit nommée comme tuteur en cas d'incapacité future ?

4 - Quelle autorité a juridiction internationale, territoriale et matérielle pour désigner les tuteurs légaux ?

5 - Est-il fréquent de désigner plusieurs tuteurs pour s'occuper de différents aspects (droits de placement sous tutelle, gestion des actifs, etc) ?

6 - Á quelles restrictions formelles et matérielles les tuteurs sont-ils soumis ? Doivent-ils être homologués ? Doivent-ils avoir l'autorisation d'un tribunal ou d'une autre autorité pour accomplir des actes juridiques ?

7 - Quel droit positif est applicable sous les règles de conflit de lois en vigueur, pour : a) le mandat de protection future ? b) les décisions anticipées de refus d'un traitement ? c) les requêtes liées au tuteur et/ou aux circonstances de la tutelle ?

8 - Votre État a-t-il signé la Convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la Protection internationale des Adultes ?

Mineurs

1 - Votre pays a-t-il signé la Convention de La Haye concernant la Compétence, la Loi applicable, la Reconnaissance, l'Exécution et la Coopération en matière de Responsabilité parentale et de Protection des Enfants du 19 octobre 1996 ? Si oui, depuis quelle date est-elle en vigueur chez vous ?

2 - Jusqu'à quel âge une personne est-elle mineure ? Y a-t-il différents niveaux de capacité juridique pour les mineurs (par exemple une capacité juridique limitée) ?

3 - Qui a, généralement, le droit de garde sur un mineur ?

4 - Qui a, généralement, le droit de représentation d'un mineur ?

5 - Comment un tuteur ou un représentant légal peut-il prouver ses droits ?

6 - Dans votre Droit, qui est en charge de donner le consentement à un mineur de voyager à l'étranger, dans le cas où les deux parents ne voyagent pas avec l'enfant (par exemple un seul parent, les deux parents, le tuteur, une institution) ?

NOTARIOS DE LA UNIÓN

Folleto

Atrás

¡El Líbano deviene el 88º miembro de la Unión Internacional del Notariado!

Notas de prensa

¡El Líbano deviene el 88º miembro de la Unión Internacional del Notariado!

05/11/2018

La Asamblea de los Notariados miembros de la Unión Internacional del Notariado (UINL), reunida en Buenos Aires los días 1 y 2 de octubre de 2018, expresó por resolución unánime su voto a favor de la admisión del Notariado del Líbano como miembro de la UINL. Así, el Consejo de Notarios del Líbano ha sido reconocido como un organismo oficial que representa al Notariado del Líbano.

¡La Unión Internacional de Notarios y todos sus miembros desean la más cordial bienvenida a su 88º miembro y transmiten sus sentimientos más confraternos a los notarios libaneses!

De conformidad con el Reglamento de la Unión Internacional del Notariado, la ceremonia oficial de recepción del Notariado del Líbano se celebrará en el próximo Congreso Internacional del Notariado y en la próxima Asamblea de los Notariados Miembros, que se celebrarán conjuntamente en noviembre de 2019 en Yakarta (Indonesia).

Para memoria, el último miembro admitido en la Unión Internacional del Notariado fue la Cámara de Notarios de Serbia, en 2016.

Atrás

  • Comparte esta página