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La Cour de Justice de l'Union Européenne reconnait le caractère spécifique de l'activité notariale et de l'acte authentique, particulièrement en matière immobilière
16/03/2017
La Cour de Justice de l'Union Européenne reconnait le caractère spécifique de l'activité notariale et de l'acte authentique, particulièrement en matière immobilière

Union Européenne

La Cour de Justice de l'Union Européenne reconnait le caractère spécifique de l'activité notariale et de l'acte authentique, particulièrement en matière immobilière


L’arrêt du 9 mars 2017 « Piringer » a été l’occasion pour la Cour de justice de l'Union Européenne d’affirmer la spécificité du notaire et de son rôle auprès du service de la publicité foncière mais également celle de l'authentification notariée, que la Cour distingue clairement de toute certification pouvant être établie par un avocat.

Dans son arrêt, la Cour de justice a indiqué la spécificité du notariat de « type latin », dont l’un des objets primordiaux est de garantir la sécurité juridique des transactions immobilières ainsi que le bon fonctionnement du livre foncier et par conséquent, de soutenir la bonne administration de la justice.

Cette raison d'intérêt général permet de justifier une restriction au principe de la libre prestation de services défini par l’article 56 du traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne et d’écarter l’application de la directive sur la libre prestation de services par les avocats.

Le principe de libre prestation des services ne s'oppose ainsi pas à ce qu'un État réserve aux seuls notaires la faculté d'authentifier les signatures apposées sur les documents nécessaires à la création ou au transfert de droits réels immobiliers.

En conséquence, la Cour de Justice a reconnu justifiée la possibilité pour un tel Etat de ne pas reconnaitre une authentification effectuée par un avocat établi dans un autre État membre.

 

Pour plus d’informations :

http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=9ea7d2dc30d55acdf14e510e4ab6b93fc8669db1af65.e34KaxiLc3qMb40Rch0SaxyLa390?text=&docid=188748&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=639119

http://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2017-03/cp170028fr.pdf

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